Par son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement une loi qui tendait à lutter contre les reconnaissances frauduleuses d’enfant.
Marie Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles, explique ci-dessous les motifs de l’annulation. C’est le caractère inadéquat du recours prévu contre les refus de reconnaissance qui est à la base de l’inconstitutionnalité relevé
1. Deux lois, respectivement des 4 mai 1999 et 2 juin 2013, s’étaient déjà attaquées à la problématique des (...)

La 11 mars 2020, la Justice condamnait une compagnie d’assurance à cesser ses pratiques consistant à encourager ses clients, assurés en protection juridique, à faire le choix de certains avocats en application de leur contrat d’assurance.
Isabelle Lutte, avocate au barreau de Bruxelles, situe cette question dans le cadre du principe de la liberté de choix de l’avocat.
Les risques de l’existence et le besoin de sécurité
1. Voici ce qu’écrivait Marcel Fontaine, un des plus éminents spécialistes du (...)

L’association syndicale des magistrats a publié un ouvrage à destination des juges et des procureurs, mais qui concerne au premier chef le grand public : « Dire le droit et être compris — Comment rendre le langage judiciaire plus accessible — Guide pour la rédaction des actes judiciaires » (Bruylant-Anthemis, 2017, 156 pages).
En voici une présentation, par Xavier Ghuysen, Juge de paix.
1. Adopter un langage clair en matière judiciaire constitue un objectif que nul ne songe à contester. Ainsi, la (...)

L’assemblée générale du Conseil supérieur de la justice vient d’approuver, le 14 mars 2018, un rapport, curieusement nommé EPICES, qui encourage les projets tendant à améliorer le langage judiciaire et fournit certaines recommandations aux professionnels du droit (pour le consulter, voyez http://www.csj.be/sites/default/files/press_publications/projet-epices.pdf).
Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences invitée à l’Université catholique de Louvain, l’a parcouru (...)

Justice-en-ligne a déjà présenté cette institution majeure pour la Justice qu’est le Conseil supérieur de Justice (voyez notamment les articles de Christine Matray, « Le Conseil supérieur de la justice : vers quelles évolutions ? », « Améliorer le fonctionnement de la justice : le défi du Conseil supérieur de la justice et de quelques autres organismes collatéraux », ou les interviews de Nadia De Vroede ou de France Blanmailland, anciennes présidentes du Conseil supérieurs de la Justice). D’autres articles (...)

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.
Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre lequel des (...)

Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l’Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d’application de la TVA. La suppression de l’ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide aux plus démunis de notre société car l’accès à la justice va avoir immanquablement un coût plus élevé.
Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, daté du 13 novembre (...)