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Thème : Droit d’accès à un juge

Articles correspondant à ce thème

par Isabelle Lutte, le 1er octobre 2020

La 11 mars 2020, la Justice condamnait une compagnie d’assurance à cesser ses pratiques consistant à encourager ses clients, assurés en protection juridique, à faire le choix de certains avocats en application de leur contrat d’assurance.
Isabelle Lutte, avocate au barreau de Bruxelles, situe cette question dans le cadre du principe de la liberté de choix de l’avocat.
Les risques de l’existence et le besoin de sécurité
1. Voici ce qu’écrivait Marcel Fontaine, un des plus éminents spécialistes du (...)


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Dernière réaction le 3 octobre 2020
par Antoine Mayence, le 2 janvier 2019

Pour gagner un procès, il ne suffit pas d’avoir raison. Il faut encore, en général, parmi d’autres conditions procédurales, prouver au juge que l’on a un intérêt à mener le procès. Selon le Conseil d’État, il faut en outre que cet intérêt perdure tout au long de ce procès, jusqu’à l’arrêt final.
Dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l’homme vient, par un arrêt Vermeulen c. Belgique du 17 juillet 2018, de sanctionner notre pays pour une violation du droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 de (...)


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Dernière réaction le 16 janvier 2019
Article du dossier La notion d’intérêt : la porte d’entrée des juridictions qui contient 1 article(s)
par Michel Delnoy, le 20 mai 2018

Les droits de l’homme peuvent aussi concerner l’urbanisme.
Un arrêt du 13 mars 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme, C.M. c. Belgique , le montre, qui condamne notre pays pour ne pas avoir rendu effectif le droit d’un voisin à ne pas devoir subir les désagréments d’une construction sans permis.
Michel Delnoy, professeur à l’Université de Liège, avocat au barreau de Liège, nous explique les tenants et aboutissants de cette affaire, et les premières leçons que l’on peut en tirer.
1. Ce 13 (...)


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Dernière réaction le 9 mai 2019
Article du dossier L’urbanisme et le juge qui contient 1 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 16 janvier 2017

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.
Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre lequel des (...)


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Dernière réaction le 8 septembre 2019
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 26 février 2015

Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l’Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d’application de la TVA. La suppression de l’ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide aux plus démunis de notre société car l’accès à la justice va avoir immanquablement un coût plus élevé.
Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, daté du 13 novembre (...)


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Dernière réaction le 21 mars 2019
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par Valéry Vander Geeten, le 26 décembre 2014

Par un arrêt n° 74/2014 du 8 mai 2014, la Cour constitutionnelle a annulé le mécanisme dit de la « boucle administrative » organisé au sein du Conseil pour les contestations des autorisations, qui est une juridiction administrative flamande, créée par le Code flamand de l’Aménagement du Territoire. Cet arrêt s’avère intéressant dans la mesure où le législateur fédéral a récemment inséré un mécanisme similaire dans la procédure de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
Valéry Vander Geeten, (...)


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Dernière réaction le 29 décembre 2014
Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Marie Toussaint, le 5 septembre 2013

Quelques semaines avant l’abdication du Roi Albert II, l’actualité a fait ressurgir la question de son éventuelle paternité à l’égard de Delphine Boël. La presse a fait état de l’introduction par celle-ci d’une action judiciaire tendant à faire établir cette paternité.
Il n’est pas question, pour Justice-en-ligne, de traiter ce cas particulier, qui ne concerne que la vie privée des intéressés, mais de prendre appui sur cette actualité pour exposer les conditions dans lesquelles la Justice peut intervenir sur (...)


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Dernière réaction le 9 septembre 2013
Article du dossier Le juge et les liens familiaux qui contient 6 article(s)