Le Conseil d’État et la Cour de cassation ne sont pas toujours sur la même longueur d’ondes. En témoigne la différence d’interprétation entre les deux juridictions sur la notion de « facilité » dans les communes de la périphérie bruxelloise et sur la manière dont ces « facilités » doivent s’appliquer concrètement.
Cette différence a été mise en lumière par un arrêt du 6 décembre 2018 de la Cour de cassation , qu’Emmanuel Slautsky, professeur à l’Université libre de Bruxelles, explique ci-dessous en la plaçant (...)

Quelques vingt mois après les élections communales de 2012, ceux que l’on a pris l’habitude d’appeler « les bourgmestres non-nommés » de la périphérie bruxelloise connaissent enfin leur sort. À l’origine de ces affaires, un désaccord sur l’interprétation de la législation linguistique : les bourgmestres non-nommés considéraient que les francophones des communes à facilités avaient le droit d’obtenir automatiquement tous les documents administratifs en français alors que le Gouvernement flamand leur refusait ce (...)

Le 19 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement condamnant la Région flamande à payer des dommages et intérêts à Véronique Caprasse, bourgmestre non-nommée de la commune de Crainhem. Ce tribunal se prononce sur la validité de l’interprétation de la législation linguistique par les circulaires flamandes, comme plusieurs autres juridictions avant lui. Un constat : les interprétations des lois linguistiques se divisent le long de la frontière linguistique.
Adélaïde (...)

Le droit n’est pas une science exacte. Dans de très nombreux domaines, il donne lieu à des interprétations, qui sont fournies en définitive par les juridictions.
Or, des divergences d’interprétation peuvent exister entre ces dernières, parfois à des niveaux élevés.
Tel est le cas pour ce qui concerne la possibilité pour le Gouvernement flamand d’interpréter, notamment par la « circulaire Peeters », les règles sur la langue des actes destinés aux particuliers dans les communes à facilités : selon les uns, (...)

Chacun se souvient de ce que l’on a appelé la « circulaire Peeters », du nom d’un ministre d’un précédent Gouvernement flamand ‑ il y a eu en réalité plusieurs circulaires émanant de ministres différents, mais à l’objet comparable ‑ : elle impose aux personnes résidant dans les communes dites à facilités de la Région flamande (par exemple dans les six communes de la périphérie bruxelloises bénéficiant de ces facilités) de renouveler leur demande d’obtention d’une version (ou d’une traduction) française de (...)