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Articles correspondant à ce thème
La Cour européenne des droits de l’homme vient de se prononcer sur les effets d’une grossesse pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.
Comme un article de Denis Jouve l’a exposé le 1er mars 2019 sur Justice-en-ligne, elle était saisie pour la première fois d’une demande d’avis consultatif sur ce point.
Gaëlle Ruffieux, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes, rappelle ci-dessous les objets des questions posées à la Cour de Strasbourg (...)
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Dernière réaction le
23 juin 2019
La possibilité pour les hautes juridictions nationales de dialoguer avec la Cour européenne des droits de l’homme, que constitue la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, n’est entrée en vigueur que depuis le 1er août 2018 et, déjà, une première juridiction s’adresse à Strasbourg : par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation de France a été la première juridiction européenne à utiliser ce mécanisme de dialogue.
Denis Jouve, (...)
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