La Cour européenne des droits de l’homme : pourquoi, comment ?
La Cour de cassation de France inaugure la demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme
La possibilité pour les hautes juridictions nationales de dialoguer avec la Cour européenne des droits de l’homme, que constitue la procédure d’avis consultatif prévue par le (...)
Continuer la lecture...par Denis Jouve - 1er mars 2019
