Principes
Impartialité
Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.)
Juridiction
Dans un État, on distingue généralement trois grandes fonctions : législative, exécutive et juridictionnelle. Ces fonctions sont distinctes, en vertu de ce que l’on appelle la (…)
Continuer la lecture...13 septembre 2009
Actes de procédure
Information judiciaire
Une information judiciaire est une enquête réalisée au sein du ministère public, sous la direction du procureur du Roi ou du procureur fédéral. Celui-ci dispose de compétences (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
Concepts juridiques, non judiciaires
Pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire représente à côté du législatif et de l’exécutif l’un des trois pouvoirs constitués sur lesquels repose l’action de l’Etat. A l’instar des deux autres (…)
Continuer la lecture...24 janvier 2011
