La Justice confrontée à l’internet
Pas de filtrage permanent sur internet en vue de protéger les droits d’auteur : la Cour de justice de l’Union européenne s’y oppose
Faut-il contraindre les fournisseurs d’accès à internet à empêcher le transfert d’œuvres protégées par le droit d’auteur ? C’est ce que la SABAM a sollicité de la Justice belge, (...)
Continuer la lecture...par Edouard Cruysmans - 15 mars 2012
