Par un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour d’appel de Liège fait bouger les lignes de la règle constitutionnelle de l’irresponsabilité parlementaire.
Quelques mots d’explication par Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l’UCLouvain (Centre de recherche sur l’État et la Constitution), qui ne partage pas l’approche de la Cour d’appel.
1. Adopté en 1831 lors de la création de la Belgique et inchangé depuis, l’article 58 de la Constitution consacre la règle de l’irresponsabilité parlementaire, (...)

Le 7 août 2020, la chambre du conseil néerlandophone de Bruxelles a une nouvelle fois rejeté l’exécution du mandat d’arrêt délivré par la Cour suprême espagnole à l’encontre de l’ancien ministre catalan Lluis Puig, réfugié en Belgique.
C’est l’occasion de revenir sur les conditions de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, au regard notamment de l’équilibre à observer entre la confiance mutuelle que se doivent les États membres de l’Union européenne et le respect des droits fondamentaux.
Lucas Pinelli, (...)

Le 10 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en raison des critiques qu’appelle son système de contrôle de la validité des élections fédérales, communautaires et régionales.
Quelle est la portée de cet arrêt ? Qu’implique-t-il pour l’avenir ? Frédéric Bouhon, professeur à l’Université de Liège, nous l’explique.
1. En Belgique, ce sont les élus qui, pour l’essentiel, contrôlent le bon déroulement des élections et qui tranchent les litiges qui surviennent à ce propos : (...)

L’affaire De Decker concerne un parlementaire qui est également avocat. Il ne s’agit pas pour Justice-en-ligne de se prononcer sur le fond de cette affaire – telle n’est pas sa vocation – mais de se saisir de cette actualité pour aborder de manière générale les principes déontologiques applicables aux avocats lorsqu’ils mènent en même temps une carrière politique.
Éric Gillet, avocat au barreau de Bruxelles, spécialiste en droit public et des questions de gouvernance, nous rappelle les règles essentielles (...)

Les récentes élections du 25 mai 2014 ont été suivies de diverses contestations sur certains aspects de leur déroulement, spécialement au stade de leur dépouillement.
De nombreux citoyens se sont étonnés de voir les Parlements prendre eux-mêmes la décision quant à la régularité des opérations électorales.
Frédéric Bouhon, maître de conférences à l’Université de Liège, nous rappelle l’origine historique de ce système et nous montre en quoi il est actuellement fragilisé.
1. La séance d’installation du Parlement (...)

Justice-en-ligne vient de publier un article de Frédéric Gosselin, qui explique quels sont les principes à la base de la notion constitutionnelle d’immunité parlementaire, dont il a été beaucoup question dans l’affaire Wesphael.(cliquer ici)
Mais, une fois ces principes posés, reste à savoir si les Parlements auxquels appartient l’intéressé, à savoir ceux de la Région wallonne et de la Communauté française (dite « Communauté Wallonie-Bruxelles »), pouvaient examiner la validité de sa privation de liberté. (...)

L’arrestation de Bernard Wesphael, député wallon et membre du Parlement de la Communauté française, suscite de nombreuses questions, portant principalement sur les notions d’immunité parlementaire et de flagrant délit.
Alors que le Parlement wallon vient de décider de ne pas demander la libération de Bernard Wesphael, Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, nous aide à y voir plus clair. Un autre article, à paraître bientôt, examinera (...)

1. Plusieurs voix se sont émues sur « le printemps des perquisitions », à la suite de diverses perquisitions ordonnées par des juges d’instruction au domicile et dans les bureaux d’hommes politiques, à quelques semaines ou quelques jours des élections, avec les inévitables conséquences médiatiques qui en résultent (cf. notamment, « Perquisitions chez Mathot : le coup de gueule de Visart de Bocarmé », Le Soir, 22 mai 2010 ; « Perquisitions : l’agenda interpelle… », Le Soir, 25 mai 2010).
Dans un tel (...)