La loi dite « Pot Pourri II » du 5 février 2016, entrée en vigueur le 1er mars 2016, a introduit en procédure pénale belge un article 216 dans le Code d’instruction criminelle, qui inaugure la procédure de « reconnaissance préalable de culpabilité », que l’on résumé par l’appellation du « plaider coupable ».
De quoi s’agit-il ? Qu’en penser ?
Voici le point de vue d’Adrien Masset, avocat aux barreaux de Verviers et de Liège, professeur à l’Université de Liège et à HEC-ULg
1. Par cette loi, la Belgique permet (...)

Coupable ou non coupable ? Telle est la question, à laquelle Dominique Strauss-Kahn devra répondre formellement à l’audience du 6 juin prochain devant le tribunal criminel de l’Etat de New-York. C’est même la seule question à laquelle il sera contraint de répondre, car il bénéficie, pour le surplus, du droit (constitutionnel) de garder le silence et il ne sera pas obligé de témoigner ni de répondre à un interrogatoire.
La réponse à cette question « coupable ou non coupable ? » est capitale car elle (...)