Plusieurs internautes interpellent Justice-en-ligne pour lui demander s’il est obligatoire de se faire assister d’un avocat lorsque l’on comparaît en justice.
Même si l’assistance d’un conseil est recommandée, elle n’est en principe pas obligatoire. Dans certaines hypothèses, toutefois, il n’est pas possible d’agir ou de se défendre sans avocat.
Émilie Coomans, avocat au barreau de Bruxelles, explique ce qu’il en est.
1. Toute personne peut en principe agir elle-même en justice, poser n’importe quel (...)

La presse a évoqué le cas de ce gamin de huit ans qui est poursuivi pour avoir tué un bébé et encourt une privation de liberté de 21 ans.
En Belgique, les conceptions sont radicalement différentes : lorsqu’un mineur commet ce que l’on qualifierait d’infraction pénale s’il s’agissait d’un majeur, même si l’acte est grave, il n’est pas soumis en principe à la justice pénale des adultes. On reste alors dans le régime de la « protection de la jeunesse ».
Amaury de Terwangne, avocat au barreau de Bruxelles, (...)

On se figure souvent que le parquet sert à rechercher les auteurs d’infractions et à les poursuivre devant les juridictions pénales. Mais il peut aussi jouer un rôle non négligeable dans les affaires civiles, c’est-à-dire celles qui opposent les personnes sur leurs intérêts privés. Tel est tout particulièrement le cas dans les litiges familiaux, qui intéressent la société parce que des personnes vulnérables peuvent être mises en danger et qu’il est donc nécessaire d’éclairer le tribunal en vue de la (...)

Pour sa troisième édition, le ciné-club du Jeune Barreau de Bruxelles a jeté son dévolu sur le troisième long métrage de Maïwenn. Son Polisse a médusé plus d’un spectateur dans le vestiaire des avocats ce soir-là. Film coup de poing, auréolé notamment du Prix du Jury à Cannes en 2011, Polisse entrouvre – ou plutôt défonce – la porte du commissariat, brigade de protection des mineurs plus précisément, pour dépeindre la difficile réalité. L’intention documentariste souffre cependant plusieurs aménagements, (...)

L’un de nos visiteurs nous demande à quelles conditions il pourrait assister aux audiences des cours et tribunaux. Il nous interroge notamment sur le point de savoir si cela n’est réservé qu’aux personnes majeures.
Jérôme Martens, Juge au tribunal du travail de Bruxelles et magistrat de presse auprès de cette juridiction, nous fait profiter de la réponse à cette question. Ses explications complètent à celles que Justice-en-ligne a déjà consacrées à ces questions sous la plume d’Emmanuel Slautsky (« La (...)

Le 5 octobre 2012, le Conseil des ministres a approuvé la réforme de la législation applicable aux sanctions administratives communales (cliquez ici). Cette réforme, qui doit encore être adoptée par le Parlement, étend notamment la liste des infractions pour lesquelles une sanction administrative peut être imposée, ainsi que la liste des sanctions administratives existantes (amendes, prestations citoyennes, interdictions de lieu, etc.).
Cette réforme vise, dans la lignée de l’accord du gouvernement (...)

Le formateur Elio Di Rupo a déposé ce 4 juillet 2011 sa note, intitulée « Un Etat fédéral plus efficace et des Entités plus autonomes ») et destinée à baliser un éventuel accord de Gouvernement (disponible ici).
Même si les médias y font un moindre écho qu’aux questions institutionnelles ou socio-économiques, la Justice n’est pas absente de cette note.
Premier tour d’horizon avec Jean-Claude Matgen.
La note du formateur commence par affirmer que l’organisation judiciaire restera une compétence fédérale (...)

L’un de nos internautes souhaite savoir s’il existe un texte, une base légale, imposant aux parquets d’informer les employeurs à propos des condamnations prononcées à charge d’un de leurs employés, plus particulièrement dans le domaine de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement. Il demande plus précisément si un employeur est informé automatiquement d’une condamnation de faits de mœurs sur un mineur prononcée à l’égard d’un de ses employés.
C’est en réalité du casier judiciaire et de l’accès qui serait (...)

Très récemment, un mineur placé en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) a tué – les faits ne semblent pas contestés - deux personnes de sa famille, son propre enfant et l’arrière-grand-mère de celui-ci, et ce à l’occasion d’une permission de sortie. L’émotion est forte. Justice-en-ligne a demandé à Jean-Marie Gauthier, pédopsychiatre et professeur à l’Université de Liège, spécialiste de ces questions, de nous proposer une lecture de ces événements. Dans les lignes qui suivent, il nous (...)

En réaction à l’article de Vanessa Samain sur le traitement des mineurs délinquants, rédigé à la suite de la libération de Mariusz, Françoise Guillaume nous a demandé des éclaircissements complémentaires sur :
- la question de savoir si, après la fin de la mise des mesures prises à la charge d’un mineur ayant commis un acte répréhensible (par exemple, comme pour Mariusz, après sa libération de l’I.P.P.J. dans laquelle il avait été placé), une sorte de « casier judiciaire » permettait au système judiciaire (...)

L’une de nos internautes nous pose la question suivante : ‘Nous aimerions savoir si les projets de sanctionner les parents des délinquants mineurs vivant en Belgique, sont effectifs ? Peut-être que cette mesure aiderait à alléger la surpopulation des lieux de détention ?’ Vanessa Samain, avocate spécialisée en la matière, nous répond : ‘Il existe effectivement une mesure spécifique qui peut être ordonnée par le Tribunal de la jeunesse à l’égard des parents. Il s’agit du (...)

Fortis, institution financière emblématique en Belgique, a occupé au cours des dernières semaines de l’année 2008 les premiers rangs des salles d’audience. C’est évidemment devant des juges qui prendront une décision définitive que l’affaire se clôturera sur le plan judiciaire. Cela pourrait prendre plusieurs années. D’où la question : quel est le pouvoir des juges qui viennent de statuer et quelles sont les limites de ce pouvoir ? Le « référé » est une procédure qui suppose l’urgence. Elle vise à (...)