20.000 ! C’est le nombre de demandeurs qui ont vu leurs prétentions rejetées, ce 27 avril 2021, par un jugement s’écoulant sur 543 pages, prononcé par le Tribunal de première instance de Liège – et qui peut encore être frappé d’appel – dans la saga politico-juridique wallonne des certificats verts.
Le Tribunal y déclare non-fondée la demande de réparation que les demandeurs, tous propriétaires de panneaux photovoltaïques, avaient formulée à l’égard de la Région wallonne pour faute du Gouvernement dans le (...)

Le 10 août 2018 , le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a considéré que, dans une affaire Baby Loup, la France avait violé la liberté de religion d’une employée licenciée pour avoir refusé d’ôter son foulard islamique dans une crèche privée.
Dominique Remy-Granger, juriste, inspectrice générale honoraire de l’Éducation nationale française, rappelle les tenants et aboutissants de cette affaire, et surtout ce qu’elle pourrait révéler quant à l’existence de pratiques parfois contradictoires entre les (...)

La Cour d’appel de Mons, par un arrêt du 20 janvier 2014,a rejeté la demande des représentants de la presse écrite tendant à condamner la RTBF à faire cesser ses activités de « presse en ligne » sur internet et l’exploitation commerciale de ses activités numériques.
Voilà une nouvelle décision de justice qui montre combien l’internet bouleverse, même auprès des juges, les catégories classiques qui séparaient les différents types de presse : écrite, audiovisuelle, etc.
Ceci mérite un commentaire. Il vous est (...)