La législation linguistique en Belgique
La Cour de cassation s’écarte du Conseil d’État pour interpréter les conditions d’application des « facilités » dans la périphérie bruxelloise
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ne sont pas toujours sur la même longueur d’ondes. En témoigne la différence d’interprétation entre les deux juridictions sur la (…)
Continuer la lecture...par Emmanuel Slautsky - 1er juillet 2019
