Justice et mesures COVID : pour la Cour d’appel de Bruxelles, tout est, à première vue, légal… ou presque !
Le 7 juin dernier, la Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt important au sujet des mesures prises depuis le 28 octobre 2020 par la Ministre de l’Intérieur en vue de lutter (…)
Continuer la lecture...par David Renders - 8 juillet 2021