La Cour d’assises
Un avis du 30 novembre 2011 du Conseil supérieur de la Justice plaide pour la suppression de la Cour d’assises
Ce 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de la Justice a émis un avis consacré à la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises (cliquez ici) Cette (…)
Continuer la lecture...9 janvier 2012