La Justice et l’étranger
Les demandeurs d’asile originaires de pays « sûrs » ont aussi droit à un recours effectif selon la Cour constitutionnelle
Dans son premier arrêt de l’année 2014, n° 1/2014 , prononcé le 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle annule les articles 2 et 3 de la loi du 15 mars 2012 qui restreignent (…)
Continuer la lecture...par Sarah Ganty - 12 mars 2014
