L’extradition et le transfèrement de détenus entre les États
La Cour constitutionnelle suspend un traité de transfèrement de prisonniers entre la Belgique et...
Le 8 décembre 2022, par un arrêt n° 63/2022, la Cour constitutionnelle a suspendu la mise en œuvre du Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran sur le (...)
Continuer la lecture...par Lucas Pinelli - 18 janvier 2023
