La législation linguistique en Belgique
Langue des factures : la Cour de justice confirme qu’une réglementation qui impose l’usage exclusif du néerlandais dans les relations sociales n’est pas compatible avec le droit européen
Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l’Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d’une facture, sa jurisprudence sur (…)
Continuer la lecture...par Frédéric Gosselin - 4 juillet 2016
