L’extradition, le mandat d’arrêt européen et le transfèrement de détenus entre les États
Après avoir suspendu la loi approuvant un traité belgo-iranien de transfèrement interétatique des personnes condamnées, la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation de la même loi
La toute récente libération d’Olivier Vandecasteele d’Iran a eu pour arrière-fond juridique la conclusion d’un traité de transfèrement entre la Belgique et l’Iran, l’adoption (…)
Continuer la lecture...par Lucas Pinelli - 1er juin 2023
