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Un procès vient d’avoir lieu à la Cour d’assises du Brabant wallon. Aux assises, comme Questions-Justice l’a expliqué dans plusieurs articles (cfr 3 et 21 décembre 2022), les décisions sont prises par un jury, formé de douze personnes.
En fin de procès , les douze jurés ont dû voter à propos de la question : « L’accusé avait-il oui ou non prémédité son acte ? ». Sept jurés sur douze ont voté « oui ».
Le procès s’est ensuite arrêté avant que ce jury se soit prononcé sur la peine . Pourquoi ?
Parce que l’accusé et son avocat ont estimé qu’il y avait eu une erreur dans le déroulé du procès.
Expliquons en détail…
Sept contre cinq
En fin de procès, les douze jurés doivent décider de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé après avoir répondu à un certain nombre de questions posées par le président de la Cour . Dernière question posée : « L’accusé est-il coupable d’avoir commis l’assassinat de X. à telle date ? ».
Les jurés doivent répondre seulement par un « oui » ou un « non ». Aucun magistrat n’est alors présent. Ces votes sont secrets.
Selon le Code de procédure pénale , la décision du jury doit être prise à la majorité des voix.
Cependant, si autant de jurés ont répondu « oui » que de jurés qui ont répondu « non » à la question de la culpabilité de l’accusé, la Cour acquitte celui-ci.
Si l’accusé est déclaré coupable par sept voix contre cinq la Cour (donc les trois juges professionnels) délibère. Si la majorité de la Cour n’est pas d’accord avec le jury, l’accusé est acquitté.
Pas d’accord
Au procès qui nous concerne, il y avait une question : « L’accusé avait-il décidé de son acte avant de le commettre, l’avait-il prémédité ? ». Question importante puisque le meurtre avec préméditation, appelé assassinat, est plus lourdement sanctionné.
Sept jurés sur cinq ont répondu « Oui » à cette question relative à la préméditation, mais pas à la culpabilité. Les juges professionnels ont été d’accord avec eux. Pour le jury et les magistrats professionnels, le coupable a donc agi avec préméditation.
Précision utile : la préméditation est une circonstance aggravante, la sanction sera donc plus importante.
Selon l’avocat de l’accusé, les magistrats peuvent effectivement intervenir quand il y a un vote de sept voix contre cinq mais seulement quand il est question de trancher une unique question : « l’accusé est-il coupable de l’infraction principale, ici le meurtre ? ». Or, dans ce procès récent, les magistrats sont intervenus à propos de la préméditation, soit une circonstance aggravante et non de l’homicide. Ce qui ne serait pas correct, il y aurait eu un « vice de procédure ».
À la demande de l’avocat de l’accusé, le procès a été suspendu. L’accusé et son avocat ont alors demandé la récusation – c’est-à-dire le retrait - des trois magistrats. Ceux-ci ont refusé.
(Précisons qu’il n’est pas possible de faire appel après un jugement en Cour d’assises.)
L’accusé et son avocat se sont alors tournés vers la Cour de cassation .
Les trois juges ne s’étant pas récusés, cette Cour va décider s’ils devaient oui ou non le faire. Si c’est le cas, elle va les obliger à se retirer du procès. Et celui-ci devra alors recommencer, avec d’autres magistrats et un autre jury.
À suivre, dès l’arrêt de la Cour de cassation. [ Voir en ligne : ]
Questions-justice propose six vidéos concernant la cour d’assises et son fonctionnement :
https://questions-justice.be/Qui-retrouve-t-on-a-la-cour-d
https://questions-justice.be/Qui-sera-jure-a-la-cour-d-assises
https://questions-justice.be/Tout-se-dit-a-la-cour-d-assises
https://questions-justice.be/Quel-est-le-travail-du-juge-a-la
https://questions-justice.be/Un-travail-d-equipe-video
https://questions-justice.be/Travailler-a-la-cour-d-assises-une