1 – Instaurée en 1980 pour vérifier le respect de la répartition des compétences entre les différentes composantes d’un État fédéral balbutiant, la Cour d’arbitrage – devenue Cour constitutionnelle en 2007 – a vu sa compétence progressivement étendue au contrôle du respect des droits fondamentaux. Parmi ceux-ci, le principe d’égalité et de non-discrimination constitue le prisme à travers lequel la Cour est le plus souvent amenée à examiner les lois, les décrets ou les ordonnances dont certaines dispositions sont contestées. Un arrêt récent, qui concerne la législation sur l’expropriation, vient rappeler que la correction des discriminations injustifiées demeure le core business de la Cour constitutionnelle.

2 – Les origines de cette affaire remontent à plusieurs années. En 1975, des propriétaires sont invités par la Région flamande à lui céder leur bien immobilier en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique. Cette loi habilite certaines autorités publiques à procéder à des expropriations et à acquérir des immeubles afin de promouvoir, dans l’intérêt général, l’aménagement de terrains à l’usage de l’industrie, de l’artisanat ou de services. Plusieurs décennies plus tard, un couple dont le bien avait ainsi été acquis par la Région flamande constate que les autorités n’ont pas exécuté le projet d’aménagement industriel qui avait justifié la transaction. Malgré une demande en ce sens, le gouvernement régional refuse de rétrocéder le bien concerné contre le montant de l’indemnité d’expropriation qu’ils avaient perçue. Les anciens propriétaires assignent alors la Région flamande devant le tribunal de première instance de Termonde.

3 – Cette juridiction se trouve toutefois confrontée à une difficulté juridique.

Alors que les autres lois qui régissent l’expropriation prévoient que les anciens propriétaires jouissent d’un droit de rétrocession lorsque le but d’intérêt général n’est finalement pas poursuivi par l’autorité, la loi du 30 décembre 1970, sur laquelle se fonde l’expropriation qui est ici en cause, précise au contraire que ce droit ne peut être invoqué. Le couple concerné s’estime dès lors victime d’une discrimination injustifiée, tandis que la Région flamande cherche à faire valoir les spécificités de la loi de 1970 pour démontrer qu’une différence de traitement est légitime.

4 – La Cour constitutionnelle, saisie par une question préjudicielle du tribunal de Termonde, tranche la question dans son arrêt n° 132/2014 du 25 septembre dernier. Elle conclut que les articles 10 et 11 de la Constitution, qui consacrent le principe d’égalité et de non-discrimination, sont violés par la loi de 1970 en ce qu’elle exclut la possibilité d’obtenir la rétrocession d’un bien. La Cour estime que les propriétaires qui ont dû céder leur immeuble en application de cette loi se trouvent dans une situation comparable à celle des personnes qui ont été expropriées en vertu d’autres normes juridiques. Il n’existe selon elle aucun motif qui permettrait de justifier un régime différent dans le cadre propre à la loi de 1970.

Les juges constitutionnels soulignent en outre l’importance du droit de rétrocession. Celui-ci concrétise l’idée, inscrite à l’article 16 de la Constitution, selon laquelle une expropriation ne peut avoir lieu que s’il existe une cause d’utilité publique : si la cause disparaît, il doit être possible de revenir sur sa conséquence.

5 – L’arrêt par lequel la Cour constitutionnelle constate une violation de la Constitution permettra au tribunal de première instance de Termonde de poursuivre l’examen du litige qui oppose le couple exproprié à la Région flamande. La juridiction devra prendre sa décision en faisant abstraction de la disposition législative – jugée inconstitutionnelle – qui excluait le droit de rétrocession. En d’autres mots, elle pourra en principe donner satisfaction au couple qui espérait racheter l’immeuble cédé aux autorités publiques il y a près de quarante ans.

6 – L’arrêt n° 132/2014 est, pourrait-on dire, une décision assez banale de la Cour constitutionnelle. C’est l’un de ces arrêts où elle identifie une différence de traitement injustifiée et constate qu’un législateur a violé la Constitution. La banalité ne réduit cependant pas l’intérêt pratique de cette décision et de bien d’autres qui lui ressemblent : deux citoyens, qui subissaient concrètement les effets d’une discrimination, viennent de la voir effacée par la Cour.