La Journée mondiale de l’avocat.e en danger - Les États-Unis

1. Pourquoi les États-Unis ont-ils été choisis en 2026 comme « cible » de la Journée mondiale de l’avocat.e en danger ?
Une brochure éditée par l’Observatoire international des avocats en danger en collaboration avec la Coalition internationale pour la Journée de l’avocat en danger, répond à cette question. Cette brochure peut être consultée ici. Elle rappelle le contexte de l’inquiétude qui a surgi ces derniers mois sur les évolutions récentes affectant le respect de l’État de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire et les droits de la défense aux États-Unis. Elle fait état des principales menaces contre la profession juridique dans ce pays et les conséquences qui en résultent pour l’État de droit.

Ce texte expose notamment ce qui suit :
« Le système américain repose sur une stricte séparation des pouvoirs et une forte indépendance du pouvoir judiciaire. Cependant, les dynamiques politiques récentes ont fragilisé cet équilibre : nominations judiciaires contestées, pression sur le Département de la Justice, attaques publiques contre les juges et instrumentalisation de procédures disciplinaires.
Les avocat.e.s se retrouvent au centre de ces tensions et leurs activités professionnelles peuvent désormais faire l’objet d’enquêtes, de poursuites, de campagnes de discrédit ou de tentatives d’intimidation, notamment lorsqu’ils contestent des décisions gouvernementales ou défendent les droits fondamentaux.
[…]
L’usage d’outils administratifs (éviction, retrait d’habilitations, enquêtes pénales, restrictions d’accès) pour cibler des professionnels du droit crée un précédent dangereux : le pouvoir exécutif est capable de transformer des désaccords juridiques en sanctions professionnelles.
Aux États-Unis, l’accès à une défense effective – notamment pour les minorités – a été drastiquement réduit par la perte d’indépendance du pouvoir judiciaire et la polarisation d’un discours public sur les décisions de justice. Ces facteurs dissuadent les avocat.e.s de représenter certains clients, au risque de subir des représailles ».

Le barreau et la Journée mondiale de l’avocat.e en danger

2. Plusieurs organismes représentatifs du barreau et des associations défendant les droits humains, les droits de la défense et les prérogatives des avocats, notamment l’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le Syndicat des Avocats pour la Démocratie), Avocats.be, Avocats sans Frontières, le barreau de Charleroi, la Fédération internationale pour les droits humains, l’Institut des droits humains du barreau de Bruxelles et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, se sont associés à cette Journée mise sur pied par l’Observatoire international des avocats en danger.

Voici le texte de l’Institut des droits humains du barreau de Bruxelles que l’Ordre français des avocats de ce barreau a publié à cette occasion :

« En 2026, la Journée de l’avocat en danger marquera son 16ᵉ anniversaire. Cette journée de mobilisation collective vise à sensibiliser le public aux risques graves auxquels les avocats sont confrontés du seul fait de l’exercice de leur profession. Chaque année, un pays est mis à l’honneur afin de concentrer l’attention sur des atteintes graves et systémiques à l’indépendance de la profession d’avocat. En 2026, les États-Unis ont été choisis comme pays cible.

Pourquoi les États-Unis ?
Le choix des États-Unis pour la Journée de l’avocat en danger 2026 ne signifie pas que les attaques contre les avocats y soient totalement nouvelles ou uniques. Il reflète plutôt le constat de leur inédite aggravation en 2025. Cette année s’est en effet illustrée par une ampleur inédite et systémique des pressions exercées sur les avocats, les cabinets d’avocats, les procureurs, les juges et les organisations professionnelles.
Ce choix rappelle également qu’aucune démocratie n’est à l’abri d’un recul de l’État de droit. Les menaces contre les avocats ne concernent pas uniquement des régimes autoritaires. Elles peuvent apparaitre lorsque le pouvoir exécutif cherche à contrôler, intimider ou dissuader celles et ceux qui exercent une fonction critique essentielle à la protection de l’État de droit et la préservation contre les abus des différents pouvoirs.

Des mesures de représailles contre les avocats et les cabinets en violation flagrante de l’interdiction de l’assimilation avocat/client
Au début de l’année 2025, plusieurs mémorandums et décrets présidentiels ont ciblé des cabinets d’avocats en raison de l’identité de leurs clients, notamment lorsqu’il s’agissait d’adversaires politiques de l’administration. Ces mesures ont imposé de fortes restrictions à l’exercice de leur activité professionnelle, allant de la suspension de l’accès aux installations fédérales au retrait des habilitations de sécurité de certains avocats, en passant par le réexamen de contrats conclus avec le gouvernement fédéral.
Bien que certaines des ordonnances de l’exécutif aient été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux fédéraux, l’administration a fait appel de ces décisions et l’issue de ces contentieux innombrables parait lointaine, sans compter les possibilités de voir l’exécutif refuser d’exécuter les décisions donnant raison aux cabinets d’avocats.
Les membres du Congrès ont par ailleurs exprimé leur indignation face à ces accords, soulevant la possibilité d’enquêtes, d’audiences et de citations à comparaitre mais, là encore, les procédures sont longues et ne compenseront pas les dommages déjà causés à la profession.

Surveillance et harcèlement
Parallèlement aux mesures visibles et très médiatisées des ‘executives orders’, des formes de pression plus diffuses se sont développées. Des avocats ont été interrogés aux frontières sur leurs activités professionnelles. Des demandes d’accès à leurs appareils électroniques ont été formulées. Des organisations d’avocats ont reçu des demandes d’informations portant sur leur travail de soutien juridique à des manifestations pacifiques.
Ces pratiques ont touché des avocats travaillant dans les domaines de l’immigration, de la défense de journalistes, des droits des personnes LGBTI+, ou encore de la solidarité avec la Palestine. Elles portent atteinte au secret professionnel et créent un climat de surveillance incompatible avec l’exercice indépendant de la profession.

Une justice de plus en plus politisée
L’année 2025 a également été marquée par une politisation accrue du Department of Justice et par des tensions avec la magistrature fédérale. Des procureurs ont été révoqués ou contraints à la démission après avoir refusé d’adopter des positions conformes aux attentes politiques de l’exécutif. Des mécanismes internes de contrôle éthique ont été affaiblis. Des juges ont fait l’objet de menaces disciplinaires pour avoir rappelé que l’exécutif doit respecter les décisions judiciaires. Ces évolutions fragilisent l’indépendance du ministère public et de la justice, et affectent directement le travail des avocats qui doivent pouvoir compter sur des institutions indépendantes et impartiales.

Un effet dissuasif sur l’accès à la justice
L’ensemble de ces pressions a un effet dissuasif réel. De nombreux avocats et cabinets renoncent à certains dossiers par crainte de sanctions administratives, de pertes de contrats, de campagnes de dénigrement ou de procédures disciplinaires. Les domaines les plus touchés sont ceux qui concernent les personnes et les groupes les plus vulnérables : migrants, personnes poursuivies pénalement, minorités, défenseurs des droits humains. Lorsque les avocats se retirent ou s’autocensurent, l’accès effectif à la justice est affaibli. Ce sont alors les droits fondamentaux de nombreuses personnes qui sont en jeu ».

Le texte se termine par un appel à manifester, le 23 janvier dernier, devant l’ambassade des États-Unis à Bruxelles, dans les termes suivants :
« Le 23 janvier 2026, nous nous rassemblons pour affirmer que les avocats doivent pouvoir exercer leur mission sans intimidation, sans représailles et sans être identifiés aux causes qu’ils défendent.
Nous nous rassemblons également pour exprimer notre solidarité avec les avocats, les magistrats et les organisations professionnelles aux États-Unis confrontés à ces pressions, et pour rappeler aux États leurs obligations internationales en matière de respect de l’État de droit. Sans avocats libres et indépendants, il n’y a pas de justice effective ».

Le dossier thématique « Avocats en danger » de Justice-en-ligne

3. Justice-en-ligne, dans son dossier thématique « Avocats en danger », continuera à relayer les informations relatives à des cas particuliers des trop nombreux avocats en danger dans bon nombre de pays du monde, tels qu’ils sont recensés par Me Patrick Henry, ancien bâtonnier du barreau de Liège et ancien président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (avocats.be), dans la rubrique « Avocats en danger » du blog « La Tribune » de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
Les derniers avocats dont la situation en péril sont ainsi renseignés sont les suivants, non encore évoqués sur notre site :

• Abubakr Mansour Abdela (Soudan) ;
• Ramon Cadena Ràmila (Guatemala) ;
• Maria Bontsler (Russie) ;
• Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chatta (Pakistan) ;
• Ibrahim Kaboğlu (Turquie) ;
• Čedomir Stojković (Serbie).