Le père « intentionnel » est le père légal !

La Cour constitutionnelle l’affirme

14 mai 2019

Madame X et Monsieur Y vivaient ensemble sans être mariés. Ils souhaitaient avoir un enfant et, pour différentes raisons, ont dû recourir à une procréation médicale assistée (PMA), avec don de sperme.

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