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Dans le procès qui a lieu pour le moment à la suite de la mort de plusieurs gilles à Strépy-Bracquegnies, fauchés en 2022 par une voiture roulant à vive allure, il est question d’homicide involontaire, de meurtre et d’assassinat.
Voici un éclairage à propos de ces notions.
La loi interdit de tuer une personne et prévoit des peines dans ce cas. Tuer, c’est donc commettre une infraction .
Pour que des faits soient jugés, ils doivent avoir le nom d’une infraction prévue par la loi. En langage de la justice, on dira que les faits doivent être « qualifiés », ainsi que cela a été expliqué déjà sur Questions-Justice (voir l’article « Pour être jugés, les faits doivent être ‘qualifiés’ »). Selon la qualification retenue par le juge , les conséquences seront différentes, notamment concernant la peine. Tuer involontairement quelqu’un, tuer par accident, c’est commettre un homicide involontaire. Tuer volontairement quelqu’un, avoir l’intention de le tuer, mais sans l’avoir prémédité, c’est commettre un meurtre . Tuer volontairement quelqu’un, avec préméditation, c’est commettre un assassinat . Préméditer, cela signifie avoir préalablement réfléchi et décidé de ce que l’on va faire.
Les différentes infractions sont jugées par différents tribunaux. Ainsi : un homicide involontaire sera jugé par un tribunal correctionnel ou par un tribunal de police s’il s’agit d’un accident de la route ; une tentative de meurtre ou une tentative d’assassinat sera jugée par un tribunal correctionnel ; un meurtre ou un assassinat sera jugé par la cour d’assises .
Pour les deux premières catégories d’infractions ci-dessus, le prévenu se retrouvera généralement devant un juge unique et le jugement se basera sur des preuves écrites, comme, par exemple, des procès-verbaux de policiers.
Pour la troisième catégorie (meurtre ou assassinat), l’accusé se retrouve devant trois magistrats (un juge de la Cour d’appel , qui préside la Cour, et deux assesseurs , qui sont des juges du tribunal de première instance ) et devant un jury de douze personnes tirées au sort. Les débats sont oraux et c’est le jury qui décide de la culpabilité de l’accusé et de sa peine.
Les peines sont également différentes en fonction des infractions : un homicide involontaire peut être puni d’une peine maximale de cinq ans ; un meurtre peut être puni d’une peine de vingt à trente ans ; un assassinat peut être puni d’une condamnation à minimum vingt ans de prison ou à la prison en perpétuité.
Si le tribunal reconnait des circonstances atténuantes, les peines peuvent être diminuées.