Le tribunal de commerce a changé de dénomination le 1er novembre 2018 : il s’intitule désormais « tribunal de l’entreprise ».
Il est renvoyé à la fiche portant ce nom
18 juillet 2019
Le tribunal de commerce a changé de dénomination le 1er novembre 2018 : il s’intitule désormais « tribunal de l’entreprise ».
Il est renvoyé à la fiche portant ce nom