La procédure pénale et la justice pénale - Avant l’audience et le jugement
L’instruction est secrète ; il en va donc ainsi devant la chambre du conseil
Un internaute visiteur de Questions-Justice nous a posé la question suivante : « Les audiences de la chambre du conseil qui statuent sur le règlement de la procédure suite à (...)
Continuer la lecture...par Caroline Poiré - 21 janvier 2019
