La valeur des procès-verbaux identifiant le conducteur sur la base de sa plaque d’immatriculation : la Cour de cassation favorise-t-elle l’impunité ?
13 février 2017, 19:43, par Nadine Goossens
On peut effectivement se demander en quoi la notion de "respect de la vie privée" interfère dans ce cas de figure.
Quant à la charge de la preuve ainsi invalidée, je trouve choquant d’y voir un effet pervers qui tend immanquablement à la délation ?
Des pratiques peu honorables qui ramènent à d’autres temps.
Justice en ligne
On peut effectivement se demander en quoi la notion de "respect de la vie privée" interfère dans ce cas de figure.
Quant à la charge de la preuve ainsi invalidée, je trouve choquant d’y voir un effet pervers qui tend immanquablement à la délation ?
Des pratiques peu honorables qui ramènent à d’autres temps.