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La valeur des procès-verbaux identifiant le conducteur sur la base de sa plaque d’immatriculation : la Cour de cassation favorise-t-elle l’impunité ?

13 février 2017 19:43, par Nadine Goossens

On peut effectivement se demander en quoi la notion de "respect de la vie privée" interfère dans ce cas de figure.
Quant à la charge de la preuve ainsi invalidée, je trouve choquant d’y voir un effet pervers qui tend immanquablement à la délation ?
Des pratiques peu honorables qui ramènent à d’autres temps.

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