Une décision de la chambre du conseil de Bruxelles du 5 septembre 2020 a mis fin aux poursuites dans l’affaire Fortis, liée à la chute de cette banque il y a onze ans. Motif de cette décision : la prescription. D’autres affaires mettent en jeu l’éventuelle application des règles de la prescription pénale, comme celle de l’explosion de la rue Léopold à Liège.
C’est l’occasion, pour Justice-en-ligne, sans évoquer ces affaires en elles-mêmes, de revenir sur cette notion de prescription, ce qui est d’autant (...)

Pour gagner un procès, il ne suffit pas d’avoir raison. Il faut encore, en général, parmi d’autres conditions procédurales, prouver au juge que l’on a un intérêt à mener le procès. Selon le Conseil d’État, il faut en outre que cet intérêt perdure tout au long de ce procès, jusqu’à l’arrêt final.
Dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l’homme vient, par un arrêt Vermeulen c. Belgique du 17 juillet 2018, de sanctionner notre pays pour une violation du droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 de (...)

Le 17 janvier 2017, la Cour d’assises de la province de Namur a mis fin à une longue saga judiciaire en déclarant les poursuites irrecevables à l’encontre de Messieurs Taxquet et Castellino poursuivis pour l’assassinat d’André Cools.
La Cour a suivi l’argumentation des avocats des accusés et constaté l’impossibilité de la tenue d’un procès équitable. Elle a justifié cette décision par le dépassement du délai raisonnable, l’absence d’assistance d’un avocat lors de leurs auditions et l’impossibilité de (...)

Mme Christine Lagarde vient d’être condamnée en France mais avec une « dispense de peine ».
Pareil mécanisme pénal existe-t-il en Belgique ?
Pas vraiment, mais il s’y rencontre des règles qui s’en approchent.
Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, nous en propose l’exposé.
1. Le 19 décembre dernier, l’actuelle directrice générale du Fonds monétaire européen (FMI), Mme Christine Lagarde, a été condamnée en France par la Cour de justice de (...)

Justice-en-ligne a évoqué déjà le « Kazakhgate », c’est-à-dire le débat politique qui entoure les conditions dans lesquelles une transaction pénale a été accordée, voici quelques années, à un homme d’affaire belge d’origine kazakh, M. Chodiev. Un texte de loi avait été adoptée à cette occasion élargissant les possibilités de transaction, et ce dans des conditions qu’une commission d’enquête parlementaire récemment installée, évoquée par Justice-en-ligne , devrait éclaircir.
Mais qu’est-ce qu’une transaction (...)

La loi vient d’être modifiée pour réduire de manière importante les cas dans lesquels il faut encore soumettre les personnes accusées de crimes au jugement de la Cour d’assises.
Au-delà des précisions quant à l’état actuel du droit en la matière, c’est l’occasion pour Fanny Vansiliette, avocat au Barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, de refaire le point sue le débat qui anime l’opinion publique sur le maintien ou non de la Cour d’assises parmi nos juridictions pénales. (...)

Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n’a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains établissements.
En l’absence de service minimum garanti, les conditions de vie au sein des prisons se dégradent rapidement lors des grèves. Face à cette situation, de nombreux avocats se sont mobilisés pour que la Justice intervienne, et des juges ont pris d’initiative des décisions de remise (...)

La presse a fait état d’une condamnation, le 8 septembre 2015, d’un médecin par le tribunal correctionnel de Liège à une simple déclaration de culpabilité (voir par exemple ici).
Il s’agissait d’un médecin nutritionniste, qui avait prescrit un traitement hormonal interdit et risqué à une de ses patientes et qui était poursuivi pour avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, involontairement porté ce que la loi pénale appelle des « coups et blessures avec incapacité » à celle-ci. En raison de (...)

La Cour européenne des droits de l’homme a longtemps été submergée mais elle sort la tête de l’eau. C’est en tout cas ce que révèle le dernier rapport annuel, pour 2014, qui vient d’être publié par cette Cour.
La Cour européenne des droits de l’homme permet à tout citoyen qui a échoué à faire valoir une éventuelle violation de la Convention européenne des droits de l’homme devant ses juges nationaux à porter cette question devant elle en vue d’obtenir la condamnation de l’État fautif.
Ce système (...)

En novembre dernier, l’actualité judiciaire belge était marquée par l’affaire dite « Bois Sauvage », du nom de la société qui s’était vue offrir la possibilité de bénéficier de l’arrêt des poursuites pénales diligentées à son encontre pour délit d’initié moyennant le paiement d’une somme de 8,5 millions d’euros. Cet été, Bernie Ecclestone faisait lui aussi la une des médias allemands pour avoir évité un procès pour corruption, et partant une possible condamnation à 10 ans d’emprisonnement, moyennant le paiement (...)

La presse a récemment fait écho à un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles acquittant une personne, condamnée en première instance pour une fraude fiscale et à l’égard desquels les faits semblaient établis, aux motifs du dépassement du délai raisonnable.
En effet, en cas de dépassement du délai dit « raisonnable » dans le traitement d’un litige, les magistrats ont la possibilité de le constater et d’en tirer certaines conséquences quant à la condamnation éventuellement encourue.
Shelley Henrotte, avocat au (...)

Après plus de 15 ans de procédure, la Cour d’appel de Liège a jugé Jean Wauters, ancien président de l’a.s.b.l. « Village n°1 », et son épouse coupables des préventions de faux, détournements et association de malfaiteurs mises à leur charge. Malgré la gravité des faits commis, la juridiction a prononcé à leur égard une simple déclaration de culpabilité, et ce en raison du dépassement du délai raisonnable.
L’avocat David Ribant nous fait comprendre ci-après cet apparent paradoxe.
La décision liégeoise établit (...)

L’un de nos internautes nous pose la question concrète suivante :
« Lors d’une audience en Cour d’appel , après combien de temps l’arrêt doit-il être rendu ? Normalement, un mois, je pense. Existe-t-il un délai maximum pour rendre un jugement ou un arrêt ? Peut-il être reporté à plusieurs reprises ? L’avocat doit-il être prévenu de ce(s) report(s) avec des explications du ‘comment et du pourquoi’ ? ».
François Balot, spécialiste du droit judiciaire, nous éclaire.
1. La question posée par cet internaute (...)

L’un de nos internautes nous a adressé le message suivant :
"En matière civile, dans quelle mesure l’exécution provisoire peut-elle être sollicitée dans le cadre de connexité de différentes affaires et dont l’une […] n’est pas contestée par la partie adverse mais n’est pas encore jugée ?
Dans le même cadre de connexité, la notion de ‘délai raisonnable’ s’entend-elle pour la totalité des affaires ou peut-elle être pensée pour chacune séparément ? Ce cas qui m’intéresse dure depuis 17 ans. Il est vrai que le (...)

Nous aspirons tous à une justice plus rapide. Les victimes, les suspects, leurs avocats, les magistrats et tous les acteurs de la justice souhaitent que la commission d’une infraction, quelle qu’en soit la gravité, puisse être jugée dans un délai raisonnable. Mais qui dit justice rapide ne dit pas, pour autant, justice expéditive ! Un vieil adage rappelle qu’ « une justice pour l’exemple est un mauvais exemple de justice ! » Personne n’aurait rien à y gagner.
Les victimes doivent avoir le temps de (...)

Mme F. De Tandt vient de faire l’objet d’une suspension par mesure d’ordre. Ceci nous donne l’occasion d’expliquer en quoi consiste pareille décision, et en quoi elle se distingue d’une éventuelle mesure disciplinaire.
1. Les magistrats peuvent se voir imposer, comme tous les agents publics, deux types de suspension tout à fait différents, à savoir, d’une part, une suspension disciplinaire, et, d’autre part, une suspension par mesure d’ordre dans l’intérêt du service. La première constitue l’une des (...)

Devoir intenter un procès ou être attrait en justice peut arriver à tout un chacun, qu’il s’agisse de récupérer une somme d’argent prêtée, de s’en défendre, de se faire indemniser des conséquences d’un accident ou des aspects contentieux de bien des événement de la vie.
Parfois, on préfère éviter une procédure : non seulement à cause de son coût, mais aussi, à cause de sa durée, inconnue, souvent longue, réputée interminable.
Enfin, il y a cet arriéré judiciaire dont on parle si souvent.
Alors, quelle (...)