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Thème : Légalité

Articles correspondant à ce thème

par Elise Delhaise, le 1er août 2019

La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019, a annulé l’obligation de communication active dont sont titulaires les travailleurs sociaux en vertu de l’article 46bis/1 du Code d’instruction criminelle.
Retour, sous la plume d’Élise Delhaise, assistante-doctorante à l’Université de Namur, sur le champ d’application de cette obligation et le signal envoyé par la juridiction constitutionnelle au législateur.
1. L’article 46bis/1 du Code d’instruction criminelle impose deux (...)


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par Julie Colemans, le 12 février 2015

Le droit n’est pas fait que de règles écrites, inscrites par exemple dans des lois, des décrets, des ordonnances ou des arrêtés. Il est également porteur de principes non écrits, que l’on appelle alors des « principes généraux du droit ».
Parmi ces principes figure celui de proportionnalité.
Les juges disposent d’un pouvoir important pour déterminer leur existence mais aussi leur contenu.
La section du contentieux administratif du Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative du pays, (...)


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Dernière réaction le 19 février 2015
Article du dossier Le juge et la proportionnalité qui contient 1 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 26 février 2009

La procédure de cassation a pour objet de contrôler la régularité ou la légalité d’une décision de justice rendue en dernier ressort, c’est-à-dire une décision qui n’est plus suceptible d’appel. Elle doit être introduite dans un délai précis et selon des formes précises.
Une distinction s’impose entre la Cour de cassation et les « juges du fond » qui ont un large pouvoir d’appréciation sur les faits de la cause. A cet égard, et sauf de manière marginale, la Cour de cassation n’a pas de pouvoir.
La Cour de (...)


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Le 26 février 2009

Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec une décision qui n’est pas ou plus susceptible d’appel, elle ne peut plus demander que son affaire puisse à nouveau être plaidée et qu’une nouvelle décision soit rendue, qui remplace la décision avec laquelle cette partie n’est pas d’accord. Par contre, si elle estime que le juge a commis une erreur de droit, elle pourra introduire un pourvoi en cassation, c’est à dire demander à la Cour de cassation de constater que le jugement ou l’arrêt contient une (...)


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Le 2 octobre 2008

La Cour de cassation a pour mission principale de statuer sur des recours, que l’on appelle « pourvois », contre des décisions définitives des cours et des tribunaux. Pareils pourvois ne sont possibles que si ces décisions ne peuvent plus faire l’objet d’une opposition ou d’un appel. Son rôle consiste essentiellement à garantir le respect de la légalité des décisions et de défendre l’unité de la jurisprudence : ainsi, les règles de droit sont en principe interprétées dans un seul sens à l’égard de chacun. Par contre, c’est au juge ordinaire qu’il revient d’apprécier les faits.


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