En droit positif belge, il s’agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l’Etat belge, à l’exception de (...)
Continuer la lecture...26 février 2009
La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Fortis a exercé sa mission dans un contexte semé d’embûches. Elle a dû composer avec un rapport établi par les experts (...)
Continuer la lecture...par Marc Uyttendaele - 31 mars 2009
Je ne retiendrai que cet aspect des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la séparation des pouvoirs dans le cadre de l’affaire Fortis, parce qu’il me paraît (...)
Continuer la lecture...par Jacques Englebert - 31 mars 2009
On entend généralement par « loi » l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes ; celles-ci peuvent notamment imposer certaines obligations aux citoyens ou aménager (...)
Continuer la lecture...14 mars 2010
L’ordonnance est l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes au titre des compétences régionales exercées dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’ordonnance est à (...)
Continuer la lecture...14 mars 2010
Le tribunal de l’entreprise, anciennement dénommé « tribunal de commerce » se compose d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et de juges. Parmi ceux-ci, (...)
Continuer la lecture...14 mars 2010
