L’arrêt du Hoge Raad (c’est-à-dire la Cour suprême) des Pays-Bas, rendu le 20 décembre 2019 dans l’affaire Urgenda, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de La Haye du 9 octobre 2018, qui avait statué sur une action d’intérêt collectif introduite au nom de 886 citoyens néerlandais par la fondation Urgenda pour contester l’insuffisance des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux Pays-Bas. Cet arrêt du 9 octobre 2018 a été commenté le 7 février 2019 sur Justice-en-ligne .
Nicolas de (...)

Dans plusieurs pays, la Justice est saisie pour intervenir, selon diverses techniques (responsabilité des États ou des entreprises). Monsanto, pour son produit Roundup, est l’une de celles qui est mise en cause ; Justice-en-ligne a consacré divers articles à ce sujet.
C’est cette fois la Cour supérieure de Californie qui, le 13 mai 2019, dans une affaire Pilliod et autres c. Monsanto Company et autres, a condamné l’entreprise américaine, rachetée depuis par le groupe allemand Bayer.
Nicolas de (...)

Il est toujours délicat pour la société, et donc pour la Justice, de juger une personne atteinte de maladie mentale qui a commis une infraction pénale. La réponse répressive classique n’est pas adaptée puisque, par hypothèse, cette personne ne peut être considérée comme responsable de ses actes. D’un autre côté, la société doit se protéger tout en traitant et soignant l’intéressé conformément à la dignité humaine.
Dans son arrêt de Grande Chambre du 31 janvier 2019 Rooman c. Belgique] , la Cour européenne des (...)

Le débat est public sur les dangers du glyphosate pour l’environnement et la santé des populations. Il est également mené devant les juridictions.
Ainsi, par une décision du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a annulé une autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360, produit à base de glyphosate, prise par une administration française. Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à Bruxelles (Chaire Jean Monnet), nous rappelle le contexte de cette (...)

Le réchauffement climatique inquiète les scientifiques et les citoyens. Ces derniers saisissent la Justice et, le 9 octobre 2018, dans l’affaire Urgenda, la Cour d’appel de La Haye a condamné les Pays-Bas en raison de l’insuffisance des mesures publiques de lutte contre le réchauffement climatique.
Nicolas de Sadeleer, professeur à l’Université Saint-Louis-Bruxelles, nous explique la portée et l’originalité de cette décision.
1. Depuis une vingtaine d’années, les préoccupations environnementales se (...)

Les débats autour du glyphosate et du Roundup commercialisé par Monsanto font rage, en ce compris devant les juridictions.
Aux États-Unis, un des derniers épisodes a été joué par la Cour suprême de l’État de New York, qui a fait échec à une procédure menée par cette entreprise pour tenter d’obtenir la livraison à la Justice d’une énorme quantité de données appartenant à l’ONG Avaaz, active devant d’autres juridictions. ce qui était en jeu était la liberté d’expression de cette ONG et son aptitude concrète à (...)

Parmi les nombreux textes européens qui tendent à assurer le respect de l’environnement, il en est un qui oblige les auteurs de « plans et programmes » en la matière à consulter le public.
Mais qu’est-ce qu’un « plan » ou « programme » au sens de cette réglementation ?
La Cour de justice de l’Union européenne en a une approche particulièrement large, qui pourrait bouleverser jusqu’aux procédures d’adoption des lois, des décrets et des ordonnances en matière d’environnement ou d’aménagement du territoire. (...)

Comme pour le rapport concernant l’année 2013 et celui des années 2014-2016 de l’Observatoire international des prisons, Justice-en-ligne fait écho, ci-dessous, grâce à Marie Berquin, avocat au barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, aux points saillants de celui relatif à l’année 2017.
1. Depuis vingt ans, l’Observatoire international des prisons observe les conditions d’incarcération, alerte et dénonce les abus et les manquements aux droits humains dans le milieu (...)

La société Eternit avait interjeté appel d’une décision lui ayant reproché de ne pas avoir adopté les mesures de protection susceptibles de diminuer le danger lié à l’exposition à l’amiante pour les membres des familles de ses employés et pour limiter l’exposition environnementale. La décision d’appel est intervenue le 28 mars 2017 et confirme l’existence d’une faute dans le chef de l’entreprise.
Après de précédents articles (cliquer ici et ici) consacrés à cette affaire, Bérénice Fosséprez, avocate au (...)

Le procès Eternit a été plaidé devant la Cour d’appel de Bruxelles ce 3 janvier 2017, doit l’arrêt devrait être prononcé en mars prochain. Cette société a vu sa responsabilité civile mise en cause en raison des dommages causés à la santé de son personnel et de son voisinage par sa production d’amiante.
Justice-en-ligne avait évoqué le jugement de condamnation prononcé le 28 novembre 2011 par le Tribunal de première instance de Bruxelles, qui est précisément la décision faisant l’objet de l’appel soumis à la (...)

Le plain packaging est le système par lequel la marque des cigarettes est renseignée de manière neutre, très peu visible, sur les paquets. Les industries du tabac et certains États s’insurgent contre les législations d’autres pays qui leur imposent d’y recourir de manière exclusive.
Des juridictions ou des instances comparables sont alors invitées à arbitrer le conflit entre, d’une part, le droit de propriété de ces entreprises, plus particulièrement leur propriété intellectuelle (celle de leurs (...)

Vivre en prison est déjà une épreuve en soi. Mais que dire alors de ce que cela représente pour les personnes âgées ?
Solange Pourveur, présidente de l’association des visiteurs francophones de prison de Belgique (A.V.F.P.B.), lève le coin du voile sur cette réalité.
1. Le sujet du vieillissement de la population interpelle notre société dont les hommes politiques, mais aussi, en général, les études initiées, s’arrêtent souvent à la porte des prisons.
En juin dernier, le « Forum européen de politique (...)

La santé des détenus : qui s’en soucie ?
L’association des visiteurs francophones de prison de Belgique (A.V.F.P.B.) se consacre à l’écoute et à l’accompagnement des détenus qui le souhaitent.
Elle vient de constituer un dossier (un « trait d’union »), intitulé « La santé en prison », qui est le fruit d’un travail consultatif, de recherches, de lectures et d’une journée de partage avec le recueil de témoignages de visiteurs de prison membres de cette association. Les visiteurs ont bénéficié de la (...)

En juillet 2012, Magda de Galan, bourgmestre de Forest, prenait un arrêté de police afin de limiter la surpopulation de la prison située sur sa commune. En janvier 2013, le Conseil d’Etat rejetait le recours en suspension diligenté par la Ministre de la justice contre cet arrêté. En juin 2013, Marc-Jean Ghyssels, nouveau bourgmestre de Forest prenait une décision identique. Justice-en-ligne a fait écho, dans sa rubrique « Justice – Actualités » à ces événements.
Sur quelle base juridique un (...)

Le 27 novembre 2012, le Conseil du Contentieux des étrangers a, dans quatre arrêts, annulé les décisions de refus d’octroi d’un titre de séjour à des personnes étrangères gravement malades prises par l’Office des étrangers. Les refus de régularisation de leur séjour pour des motifs médicaux ont donc été mis à néant par ces arrêts.
Sahra Datoussaid, avocate, explique ce qu’il en est.
En Belgique, la procédure de régularisation pour raisons médicales prévue à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 ‘sur (...)

Les sociétés Eternit et Monsanto condamnées en raison de fautes ayant entraîné des dommages en matière de santé, voilà, qui fait intervenir les juridictions et évoluer l’application des règles en matière de responsabilité civile.
Explications par Bérénice Fosséprez, avocate au barreau de Bruxelles, sur des procès à l’enjeu social considérable.
Le 28 novembre 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles retenait la responsabilité civile de la société Eternit Belgique dans le cadre d’une action en (...)