Le juge et l’économie
Le contentieux du droit des investissements dans tous ses états : l’avis n° 1/17 de la Cour de justice de l’Union européenne sur le CETA et son mécanisme de règlement des différends relatifs aux contentieux opposant les investisseurs aux États
Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 8 août 2019
