L’environnement et le climat
La Justice déclare les pouvoirs publics belges responsables au civil pour une politique climatique déficiente
1. La disposition phare en matière de responsabilité civile pour faute – l’article 1382 du Code civil promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte – n’a pas été modifiée (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 9 août 2021
