Des juges catalans sous surveillance policière : violation du droit au respect de la vie privée
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée le 28 juin 2022 dans une affaire qui a surgi au cœur des troubles liés au projet de consultation populaire sur (…)
Continuer la lecture...par Cécile de Terwangne - 23 novembre 2022