Le Conseil d’État
Décret Paysage : réconcilier démocratie et État de droit – Le rôle du Conseil d’État dans la procédure législative et les effets de sa non-consultation
Ce 26 avril 2024, à la levée du jour, le Parlement de la Communauté française a adopté une proposition de décret, d’initiative parlementaire, qui adapte le « décret Paysage » (…)
Continuer la lecture...par Marc Uyttendaele - Marc Verdussen - 27 avril 2024
