La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
La portée et les limites de la dénonciation en matière pénale
Sait-on qu’à côté de la plainte, qui émane de la victime d’une infraction, la dénonciation, qui est l’œuvre d’un tiers, permet au parquet d’ouvrir un dossier pouvant aboutir, (…)
Continuer la lecture...par Christine Guillain - 6 janvier 2012
