Comment puis-je savoir si mon dossier pénal est classé sans suite ? Quels sont les chemins d’une affaire ?
Un internaute a posé à Justice-en-ligne la question de savoir comment une personne mise en cause dans une affaire peut savoir, à la fin de l’enquête pénale, si le dossier est (…)
Continuer la lecture...par Benjamine Bovy - 11 octobre 2012