Le jury d’assises conforme au procès équitable selon la Cour européenne des droits de l’homme
Dans un avis rendu d’office du 30 novembre 2011, « le Conseil supérieur plaide à nouveau pour la suppression de la cour d’assises », qu’il avait déjà demandée dans un précédent (…)
Continuer la lecture...par Benoît Frydman - 26 décembre 2012