Motivation des décisions de Cour d’assises : suite et fin ?
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté le 29 novembre 2016 le recours déposé par Geneviève Lhermitte contre la Belgique en raison de sa condamnation par la Cour (…)
Continuer la lecture...par Daniel de Beer - 19 décembre 2016