Les pouvoirs publics belges responsables au civil pour une politique climatique déficiente : confirmation par la Cour d’appel de Bruxelles
Le jugement rendu le 17 juin 2021 dans l’affaire Klimaatzaak par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été largement confirmé par l’arrêt fort bien motivé (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 8 avril 2024