Toujours le règlement des différends prévu par le CETA : la Belgique demande l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne
Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 24 octobre 2017