La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
Les enquêteurs doivent-ils remettre aux personnes perquisitionnées une liste des biens saisis ?
Un internaute visiteur du site Justice-en-ligne nous pose la question suivante : « Les enquêteurs mandatés par un juge peuvent-ils emporter des pièces sans remettre une (…)
Continuer la lecture...par Laurent Kennes - 27 avril 2015
