1. Dans son récent article publié sur Justice-en-ligne, intitulé « Le Conseil supérieur de la Justice présente son plan ‘crocus’ pluriannuel. Et pourquoi pas un printemps pour la Justice ? » (lien), Bénédicte Inghels rappelle que le Conseil supérieur de la Justice (CSJ), mis en place au lendemain de l’affaire Dutroux, a trois missions principales : objectiver les nominations des magistrats, enquêter sur le fonctionnement de la Justice et formuler des recommandations en vue d’améliorer celle-ci.
La première mission relève de la compétence de la commission de nomination et de désignation tandis que les deux autres sont confiées à la commission d’avis et d’enquête.
Le pouvoir d’enquête s’exerce, d’une part, par le biais des plaintes qui sont adressées au Conseil et, d’autre part, via des audits ou enquêtes particulières.

2. Dans le cadre du présent article, nous n’aborderons que la compétence relative aux plaintes, en écho à un message publié récemment sur le site de Justice-en-ligne. Son auteur y écrivait ceci :
« J’ai été en contact avec le CSJ, je peux vous dire qu’il ne sert à rien. Je lui ai envoyé un dossier qui prouvait qu’un juge du tribunal de Namur ne respectait en rien le Code pénal de Belgique. J’ai aussi la preuve que les avocats ont fait du copinage. La réponse du CSJ fut : ‘Nous ne sommes pas compétents pour traiter ce genre de problème’. Je dirais que le CSJ, c’est une réunion de copains qui vont chercher leur argent facilement. Il suffit de lire sur leur site (cas où le CSJ ne peut intervenir) et là on s’aperçoit que le citoyen n’est pas à l’ordre du jour… ».

3. Info ou intox ?
Ni l’une ni l’autre.
Le CSJ ne sert pas à rien mais il ne peut pas tout non plus !

4. S’agissant des plaintes, le Code judiciaire lui donne une compétence fort étendue puisqu’il prévoit que chaque commission d’avis et d’enquête (il en existe une francophone et une néerlandophone) reçoit et assure le suivi des plaintes concernant le fonctionnement de l’ordre judiciaire. Le domaine d’intervention est très vaste.
Toutefois, le Code judiciaire précise dans la foulée que les Commissions d’avis et d’enquête ne peuvent traiter d’aucune plainte :
1° relevant des compétences d’ordre pénal ou disciplinaire d’autres instances ;
2° portant sur le contenu d’une décision judiciaire ;
3° dont l’objet peut ou pouvait être atteint par l’application des voies de recours ordinaires ou extraordinaires ;
4° lorsque celle-ci a déjà été traitée et ne contient aucun élément nouveau ;
5° manifestement non fondée.

5. L’internaute, déçu par l’intervention du CSJ, avait donc probablement raison quand il affirme que la Commission lui aurait répondu qu’elle n’était pas compétente pour traiter sa plainte.
À lire son message, on comprend en effet qu’il dénonçait un jugement prononcé par un juge ayant, selon lui, mal appliqué ou méconnu le Code pénal.
Ce faisant la Commission ne pouvait légalement se déclarer compétente et examiner la plainte puisque non seulement celle-ci portait sur le contenu d’une décision judiciaire (un jugement) mais que de surcroît son objet (obtenir une meilleure décision) pouvait être atteint par l’exercice d’une voie de recours (par exemple en interjetant appel contre le jugement).

6. Cette double limitation à l’intervention du CSJ se justifie par l’indépendance de la magistrature et par le respect des procédures de recours légalement prévues. Le Conseil ne peut en aucun cas dire à un juge comment il doit juger ni réformer sa décision.

7. La Commission ne pouvait pas non plus examiner le(s) grief(s) que le plaignant faisait valoir à l’égard d’avocats parce que ceux-ci relèvent de l’autorité disciplinaire de leur Bâtonnier et que le CSJ ne peut se substituer à celle-ci. La Commission, en pareil cas, informe le justiciable quant à l’identité de l’autorité compétente ou renvoie directement la plainte à celle-ci.

8. Le cas de ce justiciable déçu permet de comprendre que, si la Commission d’avis et d’enquête n’a pu l’aider, c’était parce qu’elle devait elle-aussi appliquer la loi, qui fixe sa sphère de compétence et non parce qu’elle serait composée d’une « bande de copains ».
Pour information, à l’instar des autres organes du Conseil, la Commission d’avis et d’enquête est composée paritairement de (quatre) magistrats et de (quatre) non-magistrats. Les premiers sont élus par leurs pairs et les seconds désignés par le Sénat.
Comme dans toute institution similaire, ce cocktail peut donner une excellente ambiance de travail tout comme il peut induire certaines divergences ou tensions en son sein… Il ne s’agit cependant en aucun cas d’une association, telle un syndicat de magistrats composés de collègues partageant la même vision.

9.1. En moyenne, la Commission d’avis et d’enquête francophone est saisie d’une dizaine de plaintes par mois.
La Commission examine tout d’abord la recevabilité de la plainte. Celle-ci doit en effet être écrite, datée et signée et le plaignant doit avoir un intérêt personnel et légitime. Ces exigences font l’objet d’une interprétation aussi souple que possible, afin de permettre au plus grand nombre de déposer plainte. Le cas échéant, la Commission invite le plaignant à régulariser sa plainte sur ces points.

9.2. La Commission vérifie ensuite sa compétence.
Lorsque, à l’inverse du cas dont question ci-avant, la Commission s’estime compétente, elle procède à l’examen de la plainte en tant que telle.
Elle va alors solliciter toutes les informations nécessaires (auprès du plaignant mais aussi auprès des instances concernées).
Une fois le dossier complet, la Commission rend une décision.
Toute la procédure se déroule par écrit et il est exceptionnel que la Commission décide d’entendre le plaignant ou une partie concernée.

9.3. La Commission déclarera la plainte fondée si elle considère qu’il y a eu un « dysfonctionnement », c’est-à-dire une situation où le service offert au justiciable n’est pas conforme à ce que l’on peut légitimement attendre du service public offert par l’ordre judiciaire.
Le « dysfonctionnement » ne se limite pas aux situations de faute. Il peut aussi exister en cas de difficultés dans le fonctionnement du service (par exemple l’absence de réponse réservée aux courriers adressés par un justiciable à un parquet ou à une juridiction), dispositions légales peu claires ou peu efficaces, délais de traitement anormalement longs, etc.

9.4. Lorsque la plainte est déclarée fondée, la Commission en informe le plaignant et l’instance concernée. Elle peut aussi adresser des recommandations aux juridictions ou au Ministre de la Justice en vue de résoudre le problème ou d’améliorer à l’avenir le fonctionnement général de l’ordre judiciaire.

10. Enfin, les plaintes constituent pour le Conseil une source d’inspiration dans le cadre de ses avis et elles peuvent aussi parfois déboucher sur la décision de mener un audit ou une enquête.

11. Les plaintes ne servent donc pas « à rien », même si les compétences du Conseil se limitent à jouer un rôle d’intermédiaire, de consultant ou d’enquêteur.
Il est vrai cependant que ses interventions ne seront pas toujours de nature à aider directement le plaignant dans le cas précis qui l’occupe.
Les plaintes transcendent alors le cas d’espèce, ce qui n’est pas toujours (bien) perçu par le plaignant.
Il est important que le plaignant en soit conscient au préalable et que cela lui soit présent à l’esprit tout au long de la procédure.
À défaut, s’il nourrissait des attentes (trop) élevées au moment de s’adresser au Conseil, il pourrait être déçu ou irrité (voir le rapport annuel sur le traitement des plaintes 2015, disponible sur www.csj.be).
En quelque sorte, déposer une plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice c’est parfois aussi faire preuve d’altruisme et de citoyenneté et poser sa petite pierre à l’amélioration de la Justice dans l’intérêt de tous.

12. Vous souhaitez davantage d’informations ? Vous voulez savoir comment déposer une plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice ?
Rendez-vous sur le site www.csj.be et parcourez les onglets « Contrôle » - « Plaintes » - « Plaines – FAQ ».