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7 article(s) pour le mot clé Délit
La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d’un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du (…)
Continuer la lecture...2 octobre 2008
La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d’appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c’est-à-dire sans la possibilité pour le public d’assister à ses (…)
Continuer la lecture...1er décembre 2008
Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, devant une cour d’assises (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
Au lendemain de la libération conditionnelle de Michelle Martin et des controverses qu’elle a suscitées, le Gouvernement a annoncé l’adoption de mesures rendant plus difficile (…)
Continuer la lecture...par David Ribant - 30 septembre 2012
Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines ordinaires ne permettent pas toujours de donner la bonne réponse sociale à ce type de (…)
Continuer la lecture...par Fanny Vansiliette - 7 novembre 2012
Le prévenu est une personne qui fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police pour répondre d’une infraction. Il peut aussi s’agir (…)
Continuer la lecture...1er janvier 2023
Le 20 mars 2022, la mémoire du folklore belge a été marquée au fer rouge à la suite du drame de Strépy-Bracquegnies. Ce jour-là, Paolo Falzone, au volant de son véhicule, est (…)
Continuer la lecture...par Pauline Leloup - 18 avril 2025
