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Illustration du rôle de la Cour constitutionnelle : si l’utilité publique n’est plus établie, les propriétaires d’un bien exproprié doivent recevoir leur bien en retour

29 octobre 2014, 12:47, par LOUANT Pierre-Hubert

le refus d’accorder un numéro INAMI aux Médecins sortant actuellement du cycle légal de formation, après tant d’efforts de leur part comme de la part de leurs parents n’est il pas une discrimination ?... de même la copmptabilisation de la valeur de la clientèle d’un Médecin indépendant dans le patrimoine de la communauté que celui-ci constitue avec une épouse non médecin n’est il pas discriminatoire par rapport à la valeur de la clientèle d’un médecin travaillant en Institution de soins ?...le premier doit partager cette valeur qui ferait partie du patrimoine de la communauté alors que le second, tout en étant considéré comme indépendant par le système des Institution de soins,(non salariés) ne doit pas considérer la clientèle comme ayant une valeur patrimoniale. Par ailleurs il est interdit par le code de déontologie de revendre la clientèle à un repreneur du Cabinet médical, mais on peut être obligé de céder la moitié de la valeur de celle ci à l’épouse non médecin dont on se sépare. Ces questions mériteraient peut être d’être soumises à la Cour Constitutionnelle car il y a dans les deux cas une discrimination entre citoyens...

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