Accueil > ... > Forum 5358

Pourquoi ne supprime-t-on pas les immunités de juridiction de façon à ce tout le monde soit jugé de la même manière ?

3 octobre 2016, 19:49

À la suite des messages précédents, il importe de préciser que, contrairement à ce qui y est avancé, les magistrats ne jouissent d’aucune immunité de juridiction et ne peuvent choisir le tribunal devant lequel ils seraient éventuellement jugés. Au contraire, ils sont immédiatement jugés en matière pénale devant la cour d’appel, ce qui les prive, par rapport aux autres justiciables, d’un degré de juridiction ; cela veut dire notamment qu’ils ne peuvent faire appel de l’arrêt qui les concerne.

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Ajouter un document