1. Le Tribunal constitutionnel espagnol vient de se prononcer sur une Déclaration du Parlement catalan.

Sa sentence du 2 décembre 2015 est très intéressante, du point de vue tant politique que juridique. Ce n’est pas tous les jours que l’on est en présence d’une Déclaration parlementaire comme celle du 9 novembre 2015 du Parlement catalan, par laquelle une majorité indépendantiste proclame le lancement du processus vers l’indépendance.

Pour sa part, le Tribunal constitutionnel espagnol a réagi avec une célérité inusitée après avoir été saisi par le Gouvernement espagnol au sujet de la Déclaration indépendantiste.

Ceci dit, l’importance de la décision du Tribunal réside essentiellement dans la confirmation de ce qu’il a affirmé, voici plus d’un an déjà.

2. En effet, le 25 mars 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol publiait sa sentence relative à la Déclaration de souveraineté du peuple catalan, approuvée par le Parlement de la Catalogne en janvier 2013 : Justice-en-ligne y a fait écho (Xavier Arbós Marín, « Le Tribunal constitutionnel face à la ‘Déclaration de souveraineté et du droit de décision du peuple de Catalogne’ : une décision ambivalente ») pour en relever notamment l’ambivalence.

Du point de vue de la procédure, le Tribunal franchissait alors la ligne qu’il avait préalablement décidé de respecter et qui avait laissé jusqu’alors les déclarations parlementaires à l’abri du contrôle de constitutionnalité.

Quant au fond, même si la déclaration parlementaire de 2013 était jugée inconstitutionnelle, le Tribunal constitutionnel espagnol soulignait que la Constitution espagnole pouvait être reformée.

3. Le cadre politique de la sentence du 2 décembre 2015 est essentiellement le même, mais plus radicalisé.

Si en janvier 2013 le Parlement catalan se prononçait en faveur du « droit de décider », le 9 novembre 2015, après les élections parlementaires catalanes du 27 septembre 2015, la nouvelle Chambre déclarait solennellement « le début du processus de création d’un État catalan indépendant en forme de république ».
En dépit du fait que la sentence de 2014 avait jugé que la Déclaration de souveraineté du peuple catalan était contraire à la Constitution espagnole, en 2015 le Parlement catalan a prétendu incarner la souveraineté du peuple de la Catalogne. La chambre catalane annonce en outre qu’elle ne se soumettra pas aux institutions espagnoles, et plus particulièrement au Tribunal constitutionnel espagnol.

4. Malgré cette prise de position, le Parlement catalan participera à la procédure ouverte par le Gouvernement de Madrid devant le Tribunal constitutionnel contre la Déclaration du 9 novembre de la Chambre catalane.

Les arguments du Parlement seront surtout de procédure : comme dans le cas de la Déclaration de souveraineté de 2014, il maintient que le Tribunal constitutionnel espagnol doit rejeter la demande du Gouvernent parce que sa Déclaration ne créerait aucune obligation au sens juridique. Ceci est important parce que l’article 161.2 de la Constitution, invoqué par le Gouvernement de Madrid dans son recours, fait référence à des « dispositions et décisions » des communautés autonomes.

Le Tribunal constitutionnel aurait dû rejeter la demande car la Déclaration, étant une expression de volonté politique sans conséquences juridiques, n’entrait pas dans les notions de « disposition » ou de « décision ».

5. Le Tribunal, en 2015 comme en 2014, a rejeté cet argument.
Dans sa réponse, il soutient que ce qui est « juridique » va au-delà de ce qui est « obligatoire » selon des règles susceptibles d’être appliquées par des juridictions. Là où la résolution parlementaire prend la forme d’un texte engageant un Gouvernement tenu de les honorer sous le contrôle de la Chambre, on se trouve, selon le Tribunal, devant des décisions que la justice constitutionnelle peut examiner.

6. Les juristes ne sont pas tous convaincus par cet argument du Tribunal constitutionnel espagnol, qui porte sur ce qui a, ou pas, des effets « juridiques ».

Le raisonnement constitutionnel, ici, semble mettre sur le même pied les effets qui s’attachent à la violation d’une manifestation d’intention (un « mandat ») parlementaire et une véritable règle de droit. Dans les systèmes parlementaires, comme celui de l’Espagne et de chacune de ses communautés autonomes, la majorité parlementaire est libre de demander des responsabilités à l’exécutif au cas où il ne suivrait pas les mandats de la chambre.

En revanche, aucune juridiction ne peut ignorer la violation d’une règle de droit et le contrôle juridictionnel ne peut pas se laisser guider par ce qui semble le plus convenable sur le plan politique, alors qu’au contraire, c’est justement ce critère celui qui définit le contrôle parlementaire.

7. Quoi qu’il en soit, une fois que le Tribunal constitutionnel espagnol avait accepté d’examiner la Déclaration catalane du 9 novembre 2015, sa décision sur le fond était tout à fait prévisible.

Le texte de la Chambre catalane mentionne le Parlement comme « dépositaire de la souveraineté nationale et expression du pouvoir constituant », ce qui selon le Tribunal est incompatible avec l’article 1.2 de la Constitution, selon lequel le peuple espagnol est le seul titulaire de la souveraineté nationale.

D’autre part, le début de processus de sécession unilatérale que le texte catalan proclame est inconstitutionnel à la lumière de l’article 2 de la Constitution, qui établit l’indivisibilité de la nation espagnole. Aussi, la demande faite au futur Gouvernement catalan à n’obéir qu’au Parlement de la Catalogne, est jugée contraire à l’État de droit, tel que défini par les articles 1.1 et 9.1 de la Constitution.

8. L’inconstitutionnalité de la Déclaration du Parlement catalan est si évidente qu’elle semble délibérée, dans le sens où elle apparaît davantage comme la manifestation du rejet du système politique et juridique espagnol que comme l’annonce des lignes générales de l’État catalan dont on annonce la construction. Ce ton peut être expliqué comme une preuve de fermeté de la coalition indépendantiste majoritaire Junts pel Sí (« Ensemble pour le ‘Oui’ ») en vue d’assurer le soutien du groupe radical CUP (Candidatura per la Unitat Popular, « Candidature pour l’unité populaire ») à l’investiture de son candidat à la présidence de la Catalogne, le président sortant et en fonction, Artur Mas.

9. En tout cas, le Tribunal constitutionnel espagnol ne s’est pas prononcé en des termes particulièrement durs. La sentence, à l’unanimité, s’efforce être plus didactique que d’habitude et elle multiplie les références à des arrêts précédents. Si la déclaration est extraordinaire par son contenu, le Tribunal ne rend pas une sentence d’exception.

Ceci étant, le Tribunal constitutionnel espagnol aurait des raisons d’être frustré : d’un côté, la Déclaration catalane lui refuse toute légitimité et, de l’autre, cette même Déclaration est la preuve de l’échec de l’invitation au dialogue politique que l’on trouvait dans la sentence de 2014.

Il n’en demeure pas moins que le Tribunal rappelle cette décision et son message d’ouverture : tout dans la Constitution peut être modifié mais les procédures régulières doivent être respectées.

10. Il ne convaincra pas les indépendantistes, mais, à la lumière du résultat des élections espagnoles du 20 décembre dernier, c’est probablement un rappel utile en vue des réformes constitutionnelles qui s’annoncent.