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L’assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de justice de l’Union européenne valide le système, y compris au regard du droit au procès équitable

17 janvier 2017 14:21, par Gisèle Tordoir

Le point 8 aiguise ma curiosité et mon impatience. Le point 10 requiert particulièrement mon attention car il détaille la question que j’ai posée dans mon courriel de ce 16 janvier 2017, adressé au ministre de la justice, Koen Geens, au CSJ et au site "justice en ligne". Quel hasard de simultanéité que cet article paraisse au moment où j’ai adressé mon courriel dont objet et question : " A quand, dès lors, une assurance protection juridique / accès au droit obligatoire au même titre que d’autres assurances (auto, incendie, e.a.) ???"..." Puisse 2017 être l’année de conclusion et parution des travaux sur (...)