Dans l’affaire dite du châtelain de Wingene, Peter Gyselbrecht a été placé sous mandat d’arrêt pendant près de sept mois mais, après été innocenté, il a été libéré.
Il réclame à présent à l’État, représenté par le ministre de la Justice, une indemnisation pour cette détention que l’on qualifie alors d’« inopérante ». Il demande aussi d’être indemnisé pour ses pertes de salaire pendant cette période et pour les dépenses qu’il a dû exposer pour assurer sa défense (cliquez ici).
Quelles sont les règles applicables en la matière ?
Justice-en-ligne a consacré un article à cette question le 3 juin dernier (Shelley Henrotte, « Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation ? »).
Il y est renvoyé pour ce qui concerne la détention préventive inopérante en elle-même.
Il faut savoir en outre que la faute commise par le pouvoir judiciaire peut éventuellement engager la responsabilité de l’État et entraîner donc des dommages-intérêts si l’intéressé a subi un préjudice allant au-delà du seul fait d’avoir été privé de sa liberté avant d’avoir été innocenté. Justice-en-ligne informera ses lecteurs en cas de nouveaux développements.
Mots-clés associés à cet article : Détention préventive, Mandat d’arrêt, Privation de liberté, Responsabilité civile, Réparation, Liberté individuelle, Dommages-intérêts, Détention inopérante, Détention illégale,
Votre point de vue
Gisèle Tordoir Le 11 septembre 2017 à 13:58
Monsieur Gyselbrecht n’a, visiblement, d’alternative que d’attaquer l’Etat pour obtenir des dommages suite à la détention qualifiée d’ inopérante. L’erreur est commise par le pouvoir judiciaire mais c’est l’Etat, donc nous, qui sommes amenés à dédommager pour cette erreur. Je dis nous car l’Etat, c’est nous.
Nadine Goossens Le 11 septembre 2017 à 20:49
Bonsoir Gisèle
Quand la justice se trompe, c’est la chose la plus répugnante, la plus abominable qui soit. Pour la victime bien sûr qui en ressort brisée alors qu’elle n’aura certainement pas ménagé sa peine pour se faire entendre au cours de la procédure. A ce sujet là il y a beaucoup à redire.
Faire reconnaître cette erreur est un aboutissement légitime.
Par définition le statut "irresponsable" des fonctionnaires d’état les dispense de devoir assumer pénalement leurs erreurs commises dans un cadre strictement professionnel. C’est l’Etat - donc le contribuable - qui s’y substitue. Et c’est très agaçant pour le contribuable.
Si l’erreur est humaine, il faut reconnaître que l’incompétence, l’arrogance et le mépris affichés par de trop nombreux acteurs évoluant dans cette sphère décrédibilise une Institution qui n’entend jamais remettre des pratiques sinon inconcevables, sûrement intolérables en cause. Cette attitude est devenu insupportable.
Gisèle Tordoir Le 21 septembre 2017 à 15:56
Bonjour, Nadine. Votre propos très pertinent concernant "le statut "irresponsable" des fonctionnaires d’état les dispensant de devoir assumer pénalement leurs erreurs commises dans un cadre strictement professionnel."(sic) m’interpelle à tel point que je compte proposer au ministre de la justice, Koen Geens et au CSJ de changer cet état des choses et d’imposer la responsabilisation et donc la pénalisation des acteurs judiciaires lors d’erreurs judiciaires et lors de dysfonctionnements au sein d’arrondissements judiciaires.Le CSJ annonce, début 2017, par son plan Crocus, des projets apportant un changement significatif dans la relation citoyen-justice, dans l’organisation judiciaire. L’attitude actuelle est, en effet, devenue inacceptable. C’est plus qu’agaçant, c’est absolument insupportable. Je tente le débat et/ou le processus proactif. Utopiste, peut-être mais "Qui ne tente rien, n’a rien."
Nadine Goossens Le 30 septembre 2017 à 12:37
Coucou Gisèle
Pour l’avoir approché et pratiqué, je peux attesté que CSJ est un miroir aux alouettes pour les justiciables que nous sommes et je ne me suis pas privée de le faire savoir à plusieurs reprises sur ce site. Des pratiques honteuses, intolérables mais courantes.
Quand le sadisme ou le cynisme s’exprime, peu importe qu’il soit l’oeuvre d’une femme ou d’un homme, la violence est la même.
Quant aux relations entre cabinets ministériels et justiciables ...
Via le site TRANSPARENCIA.be, j’ai contacté il y a plusieurs mois le cabinet du Ministre Guy Vanhengel, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures. Sinon l’acrobatie habituelle capitonnée de généralités stériles auxquelles je me suis empressée de donner suite et que nous sommes nombreux à avoir déjà dénoncées ici, ni le ministre ni ses collaborateurs ne prennent la peine de répondre à la "reconsidération de ma demande" cependant prévue dans la chronologie des échanges épistolaires entre les parties.
S’il y a des brutes en blanc, il y a aussi des brutes en noir, en rouge et autres.
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skoby Le 12 septembre 2017 à 12:12
Monsieur Gyselbrecht a raison de vouloir obtenir réparation. S’il est acquitté, il
a droit à réparation. Perte de salaire, frais d’avocat pour assurer sa défense, etc...
Ces incidents sont inévitables. D’autant plus que ces affaires sont difficiles et
parfois très longues.
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Nadine Goossens Le 11 septembre 2017 à 20:52
Erratum :
"... il faut reconnaître que l’incompétence, l’arrogance et le mépris affichés par de trop nombreux acteurs évoluant dans cette sphère décrédibilisent une Institution..."
Pardon.
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