Justice en ligne

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Thème : Liberté individuelle

Articles correspondant à ce thème

par Philippe Frumer, le 15 mars 2021

Par un communiqué de presse publié sur son site ce 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir indiqué au gouvernement russe une mesure provisoire aux fins d’obtenir la libération immédiate d’Aleksey Navalnyy.
Qu’est-ce qu’une mesure provisoire arrêtée par la Cour ? Quelle est sa portée ? Que se passe-t-il si l’État concerné ne la respecte pas ?
Autant de questions auxquelles Philippe Frumer, chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles, répond ci-dessous.
On s’en (...)


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Dernière réaction le 16 mars 2021
par Viola Kodweiss, le 1er mars 2021

La Cour constitutionnelle allemande s’est prononcée, le 26 février 2020, sur une loi interdisant pénalement l’assistance au suicide. Elle l’a déclarée inconstitutionnelle.
Viola Kodweiss, licenciée en droit et collaboratrice scientifique à la Chaire de droit civil français de l’Université de la Sarre en Allemagne, nous décrit le contexte et le contenu de cette décision.
1. Risquez-vous une condamnation pénale si vous aidez votre voisin à se suicider, par exemple en lui passant les médicaments létaux (...)


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Dernière réaction le 2 mars 2021
Article du dossier Le juge face à l’assistance au suicide qui contient 1 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 15 janvier 2021

La presse a fait état de ce que Bernard Wesphael a obtenu une indemnisation pour les dix mois de détention préventive inopérante qu’il a passés en 2013 et 2014 entre son arrestation et sa libération avant d’avoir été acquitté par la Cour d’assises de l’accusation d’assassinat qui le frappait.
Justice-en-ligne a consacré un article à cette question le 3 juin 2017 (Shelley Henrotte, « Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation ? » ).
Il y est renvoyé pour ce qui concerne la (...)


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Dernière réaction le 16 janvier 2021
Article du dossier La privation de liberté : à quelles conditions ? qui contient 9 article(s)
par Camille Lanssens, le 16 décembre 2020

La pandémie de Covid-19 qui frappe durement la Belgique depuis mars 2020 a amené les pouvoirs publics à adopter des mesures fortes pour tenter de limiter la propagation du virus. Ces mesures affectent une grande partie de la population belge et sont régulièrement contestées par une partie des citoyens, en ce compris en justice. Entre autres recours, le Conseil d’État a été saisi de requêtes visant à obtenir l’annulation et la suspension de l’exécution des arrêtés ministériels qui ont décrété la (...)


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Dernière réaction le 17 décembre 2020
Article du dossier La Justice confrontée à la Covid-19 qui contient 1 article(s)
par François Deguel, le 13 juillet 2019

Il est toujours délicat pour la société, et donc pour la Justice, de juger une personne atteinte de maladie mentale qui a commis une infraction pénale. La réponse répressive classique n’est pas adaptée puisque, par hypothèse, cette personne ne peut être considérée comme responsable de ses actes. D’un autre côté, la société doit se protéger tout en traitant et soignant l’intéressé conformément à la dignité humaine.
Dans son arrêt de Grande Chambre du 31 janvier 2019 Rooman c. Belgique] , la Cour européenne des (...)


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Dernière réaction le 16 juillet 2019
par Marie Jadoul, le 12 septembre 2018

Un internaute nous a posé la question de savoir quelles sont les possibles conséquences du non-respect, par une personne, des conditions qui lui ont été imposées par le juge d’instruction lorsqu’il a imposé une mesure alternative à une détention préventive ou une détention préventive sous la forme d’une surveillance électronique.
Marie Jadoul, avocate au barreau du Brabant wallon et assistante à l’Université catholique de Louvain, nous aide à y voir clair.
Le mandat d’arrêt – La détention préventive
1. (...)


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Article du dossier La privation de liberté : à quelles conditions ? qui contient 9 article(s)
par Adrien Masset, le 29 décembre 2017

La Constitution belge vient d’être révisée pour porter le délai de « garde à vue » de 24 à 48 heures. Plusieurs lois ont été modifiées à cette occasion pour tenir compte de cette révision.
Adrien Masset, avocat aux barreaux de Verviers et de Liège et professeur extraordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Liège et au Tax Institute de HEC-ULg, spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale, décrit la portée de cette importante réforme, tout en nous livrant ses réflexions sur ses paradoxes et ses (...)


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Dernière réaction le 30 mai 2019
Article du dossier La privation de liberté : à quelles conditions ? qui contient 9 article(s)
par Guy Haarscher, le 16 octobre 2017

Le « voile intégral » occupe toujours les plus hautes juridictions : après la Cour constitutionnelle de Belgique sur la loi belge interdisant le port du « voile » en public, la Cour européenne des droits de l’homme avait validé la même interdiction résultant d’une loi française analogue. La même Cour européenne, dans deux arrêts, vient de valider la loi belge et des règlements communaux en la matière.
Guy Haarscher, philosophe et juriste, professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles, nous en propose (...)


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Dernière réaction le 4 novembre 2017
Article du dossier Le voile, la burka ou le burkini et le juge qui contient 11 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 10 septembre 2017

Dans l’affaire dite du châtelain de Wingene, Peter Gyselbrecht a été placé sous mandat d’arrêt pendant près de sept mois mais, après été innocenté, il a été libéré. Il réclame à présent à l’État, représenté par le ministre de la Justice, une indemnisation pour cette détention que l’on qualifie alors d’« inopérante ». Il demande aussi d’être indemnisé pour ses pertes de salaire pendant cette période et pour les dépenses qu’il a dû exposer pour assurer sa défense (cliquez ici). Quelles sont les règles applicables en la (...)


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Dernière réaction le 12 septembre 2017
Article du dossier La privation de liberté : à quelles conditions ? qui contient 9 article(s)
par Shelley Henrotte, le 3 juin 2017

Le 10 décembre 2016, Karim Ahalouch, impliqué dans le dossier relatif à la cellule terroriste de Verviers, a été acquitté de l’ensemble des préventions retenues à sa charge par le ministère public. À la suite de cette décision, l’intéressé a introduit un recours contre l’État belge afin d’être indemnisé des jours de détention préventive qu’il a subis dans le cadre de cette procédure.
Ceci donne l’occasion à Shelley Henrotte, stagiaire judiciaire auprès du parquet du Brabant wallon, d’expliquer quels sont les (...)


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Dernière réaction le 16 janvier 2021
Article du dossier La privation de liberté : à quelles conditions ? qui contient 9 article(s)
par Xavier Delgrange, le 10 décembre 2013

Par son arrêt l’arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé ce qu’il est convenu d’appeler le décret de la Région flamande « Wonen in eigen streek » [en réalité le livre 5 (« Habiter dans sa propre région ») du décret du 27 mars 2009 ‘relatif à la politique foncière et immobilière’].
Cet arrêt a été précédé d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et d’une réponse donnée par celle-ci.
De quoi s’agit-il et quels sont les mécanismes mis en œuvre par ces (...)


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Dernière réaction le 25 mars 2014
Article du dossier Le logement et les libertés fondamentales qui contient 6 article(s)
par Guy Haarscher, le 19 mars 2013

Par un arrêt n° 145/2012 du 6 décembre 2012, la Cour constitutionnelle de Belgique a rejeté les recours introduits contre la loi du 1er juin 2011 ‘visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage’.
Plusieurs principes s’opposaient dans cette affaire, mettant en jeu notamment la liberté, l’égalité et le vivre-ensemble dans une société démocratique.
Guy Haarscher, professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles, jette son regard de philosophe sur cette (...)


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Dernière réaction le 11 août 2020
Article du dossier Le voile, la burka ou le burkini et le juge qui contient 11 article(s)
par David Ribant, le 4 mars 2013

Durant le mois d’octobre 2012, la cellule anti-graffiti de la police de Bruxelles a appréhendé l’auteur présumé d’un graffiti géant dessiné sur le dôme du Palais de justice. Ce jeune homme d’une vingtaine d’années a été placé sous mandat d’arrêt par un juge d’instruction et libéré une dizaine de jours plus tard par le même magistrat.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, aborde au travers de ces faits la répression de cette infraction, met en lumière le pouvoir d’opportunité des poursuites attribué au (...)


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Dernière réaction le 7 mars 2013
Article du dossier La privation de liberté : à quelles conditions ? qui contient 9 article(s)
par Laurent Kennes, le 28 février 2013

Justice-en-ligne consacré déjà de nombreux articles et même un dossier à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’obligation faite à la Belgique, comme aux autres Etats membres du Conseil de l’Europe, de mettre sa législation en conformité avec cette jurisprudence, qui impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté.
La loi du 13 août 2012 ‘modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 (...)


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Dernière réaction le 3 février 2017
par Réginald de Béco, le 12 novembre 2010

L’article 16, § 1er, de la loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990 précise les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt par un juge d’instruction à l’encontre d’un suspect qu’il a inculpé :
« En cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique seulement, et si le fait est de nature à entraîner pour l’inculpé un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus grave, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt. Cette mesure ne peut être prise dans le but d’exercer une (...)


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Dernière réaction le 14 mai 2018
Article du dossier La privation de liberté : à quelles conditions ? qui contient 9 article(s)