Cour de cassation
La Cour de cassation a pour mission principale de statuer sur des recours, que l’on appelle « pourvois », contre des décisions définitives des cours et des tribunaux. Pareils (…)
Continuer la lecture...2 octobre 2008
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13 article(s) pour le mot clé Légalité
La Cour de cassation a pour mission principale de statuer sur des recours, que l’on appelle « pourvois », contre des décisions définitives des cours et des tribunaux. Pareils (…)
Continuer la lecture...2 octobre 2008
Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec une décision qui n’est pas ou plus susceptible d’appel, elle ne peut plus demander que son affaire puisse à nouveau être (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
La procédure de cassation a pour objet de contrôler la régularité ou la légalité d’une décision de justice rendue en dernier ressort, c’est-à-dire une décision qui n’est plus (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
Le droit n’est pas fait que de règles écrites, inscrites par exemple dans des lois, des décrets, des ordonnances ou des arrêtés. Il est également porteur de principes non (…)
Continuer la lecture...par Julie Colemans - 12 février 2015
La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019, a annulé l’obligation de communication active dont sont titulaires les travailleurs sociaux en vertu de (…)
Continuer la lecture...par Elise Delhaise - 1er août 2019
Le 31 mars dernier, la Présidente du Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu une décision importante au sujet des mesures prises, depuis le 28 octobre 2020, par la (…)
Continuer la lecture...par David Renders - 12 avril 2021
Le 7 juin dernier, la Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt important au sujet des mesures prises depuis le 28 octobre 2020 par la Ministre de l’Intérieur en vue de lutter (…)
Continuer la lecture...par David Renders - 8 juillet 2021
Le feuilleton juridique relatif à la régularité des mesures COVID a pris, ces dernières semaines, un tournant qui semble, toujours un peu plus, aller dans le sens de la (…)
Continuer la lecture...par David Renders - 8 octobre 2021
Même si la Cour constitutionnelle considère que la collecte des données d’identité civile des utilisateurs de cartes de téléphonie prépayées ne saurait être qualifiée (…)
Continuer la lecture...par Franck Dumortier - 24 avril 2022
On l’avait prédit, l’ordonnance rendue en référé interdisant les fouilles à nu et génuflexions systématiques a fait l’objet d’un recours par le Gouvernement. Mais finalement, (…)
Continuer la lecture...par Pauline Leloup - 24 mars 2023