Le sursis est une mesure de faveur qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende de ne pas exécuter cette peine. Le sursis est décidé par le (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
Lorsqu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de plus de six mois, le juge peut considérer qu’il n’est pas opportun, (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
L’un de nos internautes souhaite savoir s’il existe un texte, une base légale, imposant aux parquets d’informer les employeurs à propos des condamnations prononcées à charge (…)
Continuer la lecture...par Christine Guillain - 25 mars 2011
La Justice ne se résumé pas à l’application mécanique de la loi ou d’une morale préétablie dans sa dureté. Elle est affaire d’humanité surtout. Voici, en ce sens, un cri du (…)
Continuer la lecture...par Réginald de Béco - 1er février 2012
Au début du mis de décembre 2013, quelques journalistes et responsables politiques ont critiqué le Roi Philippe pour avoir accordé quelques grâces depuis le début de son règne. (…)
Continuer la lecture...par Maxime Nardone - 16 décembre 2013
Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d’écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu’un appel est interjeté contre ce jugement. (…)
Continuer la lecture...par Shelley Henrotte - 30 mai 2014
